À quelle indemnisation une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’attribution d’un marché public peut-elle prétendre ?

À quelle indemnisation une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’attribution d’un marché public peut-elle prétendre ? Tout dépend de ses chances réelles d’emporter le marché.En effet, le juge devra vérifier si l’entreprise requérante était ou non en situation d’emporter le marché incriminé.S’il apparaît qu’elle était dépourvue de toute chance d’emporter le marché, elle ne pourra alors prétendre en principe à aucune indemnité. Ainsi, la CAA de Bordeaux a jugé le 24 juillet 2013 que la sous-estimation de la valeur d’une offre au regard d’un critère ne saurait être suffisante…