{\rtf\ansi\deff0\fs20
{\fonttbl{\f0 Times New Roman;}{\f1 Helvetica;}}
{\colortbl;\red0\green0\blue0;\red183\green17\blue11;}
{\info
}
\paperw11907 \paperh16840 \deftab1298 \margl851 \margr851 \margt567 \margb1701 \pgnstart1\ftnnar \aftnnrlc \ftnstart1 \aftnstart1 {\footer {\fs14 \f1 \uc0{\u169}L\uc0{\u233}gibase Collectivit\uc0{\u233}s}
\par}

{\line }
{\fs20 \f1 \cf2 \b L\uc0{\u233}gibase Collectivit\uc0{\u233}s - Commande publique \b0}
{\line }
{\fs20 \f1 11 juin 2015}
{\fs20 \f1  | \b Focus \b0}
{\line }
{\line }
{\fs40 \f1 \b Ordre de service, bon de commande, avenant, ne pas se tromper ! }
{\line }
{\line }
\par \pard \ql {\fs24 \f1 \b {Lors de l\uc0{\u8217}ex\uc0{\u233}cution du march\uc0{\u233}, trois possibilit\uc0{\u233}s s\uc0{\u8217}offrent au pouvoir adjudicateur pour intervenir sur son d\uc0{\u233}roulement, l\uc0{\u8217}ordre de service, le bon de commande ou l\uc0{\u8217}avenant.\uc0{\u160}\line \line Mais quelles sont les conditions formelles et contractuelles d\uc0{\u8217}utilisation de l\uc0{\u8217}ordre de service et du bon de commande\uc0{\u160}? Peut-on utiliser le bon de commande pour passer des consignes au titulaire\uc0{\u160}?\line \line Autant de questions auxquelles nous allons r\uc0{\u233}pondre, en revenant sur la d\uc0{\u233}finition de chaque instrument contractuel (I), puis en abordant les confusions d\uc0{\u8217}utilisations possibles entre ordre de service et bon de commande (II), puis celles entre ordre de service et avenant (III).\par}}
{\line }
{\fs22 \f1 {\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;} \cf5 \fs30 \b \b I. D\uc0{\u233}finitions \b0\b0 \line \fs22 \cf0 {L\uc0{\u8217}ordre de service est un acte d\uc0{\u8217}ex\uc0{\u233}cution du march\uc0{\u233}, unilat\uc0{\u233}ral\uc0{\u160}et \uc0{\u233}crit du pouvoir adjudicateur notifiant une information ou une d\uc0{\u233}cision au titulaire d'un march\uc0{\u233} public dans les conditions pr\uc0{\u233}vues par ce dernier, et ne n\uc0{\u233}cessitant pas l\uc0{\u8217}accord des deux parties. Les cahiers des clauses administratives g\uc0{\u233}n\uc0{\u233}rales pour les march\uc0{\u233}s de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), de propri\uc0{\u233}t\uc0{\u233} intellectuelle (CCAG-PI), et de technologies de l'information et de la communication (CCAG-TIC) en donnent la d\uc0{\u233}finition suivante en leurs articles 2 :\uc0{\u160}\uc0{\u171}\uc0{\u160}L'ordre de service est la d\uc0{\u233}cision du pouvoir adjudicateur qui pr\uc0{\u233}cise les modalit\uc0{\u233}s d'ex\uc0{\u233}cution des prestations pr\uc0{\u233}vues par le march\uc0{\u233} \uc0{\u187}.\line \line Le cahier des clauses administratives g\uc0{\u233}n\uc0{\u233}rales pour les march\uc0{\u233}s de travaux (CCAG-travaux) en donne une d\uc0{\u233}finition similaire en son article 3.8.1 mais pr\uc0{\u233}cise la forme que doit prendre l\uc0{\u8217}ordre de service\uc0{\u160}:\uc0{\u160}\uc0{\u171}\uc0{\u160}Les ordres de service sont \uc0{\u233}crits ; ils sont sign\uc0{\u233}s par le ma\uc0{\u238}tre d'\uc0{\u339}uvre, dat\uc0{\u233}s et num\uc0{\u233}rot\uc0{\u233}s. Le titulaire en accuse r\uc0{\u233}ception dat\uc0{\u233}e. \uc0{\u187} Pourtant, il convient dans tous les march\uc0{\u233}s de respecter les m\uc0{\u234}mes r\uc0{\u232}gles de forme hormis, bien s\uc0{\u251}r, l'\uc0{\u233}mission par le ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}\uc0{\u339}uvre.\line \line Le bon de commande est lui aussi un acte d\uc0{\u8217}ex\uc0{\u233}cution du march\uc0{\u233}, unilat\uc0{\u233}ral et \uc0{\u233}crit du pouvoir adjudicateur mais son objet se limite \uc0{\u224} commander des prestations d\uc0{\u233}crites au march\uc0{\u233}. L\uc0{\u8217}article 77 du Code des march\uc0{\u233}s publics le d\uc0{\u233}finit ainsi\uc0{\u160}:\uc0{\u160}\uc0{\u171}\uc0{\u160}Les bons de commande sont des documents \uc0{\u233}crits adress\uc0{\u233}s aux titulaires du march\uc0{\u233}. Ils pr\uc0{\u233}cisent celles des prestations, d\uc0{\u233}crites dans le march\uc0{\u233}, dont l'ex\uc0{\u233}cution est demand\uc0{\u233}e et en d\uc0{\u233}terminent la quantit\uc0{\u233}.\uc0{\u160}\uc0{\u187}\line \uc0{\u160}\line}{L\uc0{\u8217}avenant est l\uc0{\u8217}acte par lequel les parties \uc0{\u224} un contrat modifient ou compl\uc0{\u232}tent une ou plusieurs de ses clauses, comme le d\uc0{\u233}finit le guide des bonnes pratiques en son point 21.8.1.\line L\uc0{\u8217}article 20 du Code des march\uc0{\u233}s publics donne des limites \uc0{\u224} ce pouvoir de modification du contrat\uc0{\u160}:\uc0{\u160}\uc0{\u171}\uc0{\u160}En cas de suj\uc0{\u233}tions techniques impr\uc0{\u233}vues ne r\uc0{\u233}sultant pas du fait des parties, un avenant ou une d\uc0{\u233}cision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en r\uc0{\u233}sultant.\uc0{\u160}\line \line Dans tous les autres cas, un avenant ou une d\uc0{\u233}cision de poursuivre ne peut bouleverser l'\uc0{\u233}conomie du march\uc0{\u233}, ni en changer l'objet (CMP, art. 20). L\uc0{\u8217}avenant doit \uc0{\u234}tre transmis au contr\uc0{\u244}le de l\uc0{\u233}galit\uc0{\u233}, si le march\uc0{\u233} initial a \uc0{\u233}t\uc0{\u233} transmis au contr\uc0{\u244}le. De plus, l'article\uc0{\u160}8 de la loi n{\super o\super0}\uc0{\u160}95-127 du 8\uc0{\u160}f\uc0{\u233}vrier 1995 dispose que\uc0{\u160}: \uc0{\u171}\uc0{\u160}Tout projet d'avenant \uc0{\u224} un march\uc0{\u233} de travaux, de fournitures ou de services entra\uc0{\u238}nant une augmentation du montant global sup\uc0{\u233}rieure \uc0{\u224} 5\uc0{\u160}% est soumis pour avis \uc0{\u224} la commission d'appel d'offres. L'assembl\uc0{\u233}e d\uc0{\u233}lib\uc0{\u233}rante qui statue sur le projet d'avenant est pr\uc0{\u233}alablement inform\uc0{\u233}e de cet avis\uc0{\u160}; ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des march\uc0{\u233}s qui, conform\uc0{\u233}ment aux dispositions du Code des march\uc0{\u233}s publics, n'ont pas \uc0{\u233}t\uc0{\u233} soumis eux-m\uc0{\u234}mes \uc0{\u224} cet avis\uc0{\u160}\uc0{\u187}.\line}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;} \cf5 \fs30 \b \b II. Ordre de service ou bon de commande \b0\b0 \line \fs22 \cf0 {La premi\uc0{\u232}re des confusions pouvant exister est celle entre ordre de service et bon de commande.\uc0{\u160} En principe, on ne parle de bons de commande que pour l\uc0{\u8217}ex\uc0{\u233}cution d\uc0{\u8217}un march\uc0{\u233} \uc0{\u224} bons de commande. Or cette forme de march\uc0{\u233} est envisageable pour tous types d\uc0{\u8217}achats, c\uc0{\u8217}est pourquoi tous les CCAG en parlent, y compris le CCAG-travaux. D\uc0{\u8217}autant que certains march\uc0{\u233}s ont une partie r\uc0{\u233}gl\uc0{\u233}e \uc0{\u224} prix global et forfaitaire et une autre partie r\uc0{\u233}gl\uc0{\u233}e \uc0{\u224} prix unitaires et ex\uc0{\u233}cut\uc0{\u233}e au moyen de bons de commande. \uc0{\u192} la diff\uc0{\u233}rence de l\uc0{\u8217}ordre de service utilisable dans n\uc0{\u8217}importe quel march\uc0{\u233} afin de permettre au pouvoir adjudicateur d\uc0{\u8217}exprimer son pouvoir de direction du march\uc0{\u233} et d\uc0{\u8217}information du titulaire, le bon de commande ne sert qu\uc0{\u8217}\uc0{\u224} commander des prestations.\line}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;} \cf5 \fs30 \b \b III. Ordre de service ou avenant \b0\b0 \line \fs22 \cf0 {La deuxi\uc0{\u232}me confusion pouvant appara\uc0{\u238}tre est celle entre ordre de service et avenant. Normalement, l\uc0{\u8217}ordre de service a pour objet de transmettre les prescriptions du pouvoir adjudicateur dans les limites des stipulations contractuelles pr\uc0{\u233}vues soit au cahier des clauses administratives particuli\uc0{\u232}res, soit au cahier des clauses administratives g\uc0{\u233}n\uc0{\u233}rales applicable. Celui-ci pr\uc0{\u233}voit notamment \uc0{\u224} l\uc0{\u8217}article 14 du CCAG-travaux la possibilit\uc0{\u233} de prescrire, par ordre de service, des prestations suppl\uc0{\u233}mentaires ou modificatives dont la r\uc0{\u233}alisation est n\uc0{\u233}cessaire au bon ach\uc0{\u232}vement de l\uc0{\u8217}ouvrage et pour lesquelles le march\uc0{\u233} n\uc0{\u8217}a pas pr\uc0{\u233}vu de prix. N\uc0{\u233}anmoins, le m\uc0{\u234}me CCAG pr\uc0{\u233}voit en commentaires que\uc0{\u160}:\uc0{\u160}\uc0{\u171}\uc0{\u160}Lorsque le repr\uc0{\u233}sentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire sont d'accord pour arr\uc0{\u234}ter les prix d\uc0{\u233}finitifs, ceux-ci font l'objet d'un avenant au march\uc0{\u233}.\uc0{\u160}\uc0{\u187}\line \uc0{\u160}\line}{Il est vrai que le Code des march\uc0{\u233}s publics ne pr\uc0{\u233}voit pas que les dispositions contractuelles puissent \uc0{\u234}tre modifi\uc0{\u233}es par ordre de service.\line \line Cependant, de fa\uc0{\u231}on exceptionnelle, la doctrine consid\uc0{\u232}re que l\uc0{\u8217}ordre de service permet la modification du march\uc0{\u233} sans le consentement du titulaire du march\uc0{\u233} par la puissance publique, n\uc0{\u233}cessaire dans le cadre de l\uc0{\u8217}exercice de son pouvoir exorbitant de modification unilat\uc0{\u233}rale du contrat, conform\uc0{\u233}ment \uc0{\u224} la jurisprudence du Conseil d\uc0{\u8217}\uc0{\u201}tat (voir CE, 11 mars 1910, \i Compagnie G\uc0{\u233}n\uc0{\u233}rale Fran\uc0{\u231}aise des Tramways \i0, n{\super o\super0} 1678\uc0{\u160}et CE, 2 f\uc0{\u233}v. 1983, \i Union des transports publics urbains et r\uc0{\u233}gionaux,  \i0n{\super o \super0}34027). Ce pouvoir est, toutefois, encadr\uc0{\u233}. Il ne peut \uc0{\u234}tre utilis\uc0{\u233} que pour un motif d\uc0{\u8217}int\uc0{\u233}r\uc0{\u234}t g\uc0{\u233}n\uc0{\u233}ral et implique l\uc0{\u8217}indemnisation int\uc0{\u233}grale du pr\uc0{\u233}judice subi par le cocontractant.\line}{\uc0{\u160}\line \b Sources :\uc0{\u160} \b0\par}{\li300{\bullet  CMP, art.  \par}}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;}{ \cf4 \fs22\field{\fldinst{HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019973732&cidTexte=LEGITEXT000005627819"}}{\fldrslt 20}} \cf0  et {\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;}{ \cf4 \fs22\field{\fldinst{HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000024507006"}}{\fldrslt 77}} \cf0 {\li300{\bullet  CCAG-travaux, art.  \par}}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;}{ \cf4 \fs22\field{\fldinst{HYPERLINK "http://marches-publics.legibase.fr/base-de-connaissances/section/73755#item-73767"}}{\fldrslt 3.8.1}} \cf0 \uc0{\u160}et {\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;}{ \cf4 \fs22\field{\fldinst{HYPERLINK "http://marches-publics.legibase.fr/base-de-connaissances/section/73830#item-73831"}}{\fldrslt 14}} \cf0 {\li300{\bullet  CCAG-FCS, art.  \par}}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;}{ \cf4 \fs22\field{\fldinst{HYPERLINK "http://marches-publics.legibase.fr/base-de-connaissances/section/74098"}}{\fldrslt 2}} \cf0 {\li300{\bullet  CCAG-PI, art.  \par}}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;}{ \cf4 \fs22\field{\fldinst{HYPERLINK "http://marches-publics.legibase.fr/base-de-connaissances/section/77851"}}{\fldrslt 2}} \cf0 {\li300{\bullet   \par}}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;}{ \cf4 \fs22\field{\fldinst{HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007660386&fastReqId=240798996&fastPos=1"}}{\fldrslt CE, 2 f\uc0{\u233}vrier 1983,\uc0{\u160}\i Union des transports publics urbains et r\uc0{\u233}gionaux, \i0\uc0{\u160}n{\super o\super0} 34027}} \cf0 {\li300{\bullet   \par}}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;}{ \cf4 \fs22\field{\fldinst{HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635472"}}{\fldrslt CE, 11 mars 1910,\uc0{\u160}\i Compagnie G\uc0{\u233}n\uc0{\u233}rale Fran\uc0{\u231}aise des Tramways,\uc0{\u160} \i0n{\super o\super0} 16178}} \cf0 }

}