{\rtf\ansi\deff0\fs20
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\paperw11907 \paperh16840 \deftab1298 \margl851 \margr851 \margt567 \margb1701 \pgnstart1\ftnnar \aftnnrlc \ftnstart1 \aftnstart1 {\footer {\fs14 \f1 \uc0{\u169}L\uc0{\u233}gibase Collectivit\uc0{\u233}s}
\par}

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{\fs20 \f1 \cf2 \b L\uc0{\u233}gibase Collectivit\uc0{\u233}s - Commande publique \b0}
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{\fs20 \f1 28 novembre 2014}
{\fs20 \f1  | \b Focus \b0}
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{\fs40 \f1 \b D\uc0{\u233}penses communes et compte prorata en march\uc0{\u233}s de travaux }
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\par \pard \ql {\fs24 \f1 \b {L\uc0{\u8217}ex\uc0{\u233}cution des travaux n\uc0{\u233}cessite des installations de chantier provisoires afin de permettre aux diff\uc0{\u233}rentes entreprises d\uc0{\u8217}intervenir correctement. Ces prestations constituent ce que l\uc0{\u8217}on appelle les \uc0{\u171} d\uc0{\u233}penses communes de chantier \uc0{\u187}. Certaines sont port\uc0{\u233}es au d\uc0{\u233}bit d\uc0{\u8217}un compte sp\uc0{\u233}cial \uc0{\u8211} le compte prorata \uc0{\u8211} et sont r\uc0{\u233}parties entre les entreprises intervenant sur le chantier.\line \line Dans un premier temps, nous \uc0{\u233}tudierons les d\uc0{\u233}penses communes, dites \uc0{\u171} d'investissement \uc0{\u187}, fix\uc0{\u233}es normalement par le march\uc0{\u233} (I). Puis nous aborderons les d\uc0{\u233}penses de consommations li\uc0{\u233}es \uc0{\u224} l\uc0{\u8217}utilisation des installations de chantier donnant lieu \uc0{\u224} l\uc0{\u8217}\uc0{\u233}tablissement d\uc0{\u8217}un compte prorata (II). Enfin, nous analyserons dans quelle mesure le ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}ouvrage doit s\uc0{\u8217}immiscer dans les d\uc0{\u233}penses de consommation (III).\par}}
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{\fs22 \f1 {\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;} \cf5 \fs30 \b \b I. Les d\uc0{\u233}penses d\uc0{\u8217}investissement li\uc0{\u233}es aux installations provisoires de chantier \b0\b0 \line \fs22 \cf0 {Les installations et branchements provisoires concernent par exemple une aire de stockage ou un bureau de chantier, les panneaux de chantier, les cl\uc0{\u244}tures ainsi que des branchements en eau, \uc0{\u233}lectricit\uc0{\u233} ou t\uc0{\u233}l\uc0{\u233}phone. Les d\uc0{\u233}penses d\uc0{\u8217}int\uc0{\u233}r\uc0{\u234}t commun li\uc0{\u233}es aux installations de chantiers sont r\uc0{\u233}put\uc0{\u233}es comprises dans le prix du march\uc0{\u233} et sont dites \uc0{\u171} d\uc0{\u233}penses communes d\uc0{\u8217}investissement \uc0{\u187}. Il convient que le pouvoir adjudicateur d\uc0{\u233}termine dans le cahier des charges quel lot et donc quelle entreprise est charg\uc0{\u233}e de la mise en place des installations et en supporte les frais aff\uc0{\u233}rents.\line \line G\uc0{\u233}n\uc0{\u233}ralement, c\uc0{\u8217}est le lot le plus important en prestations et en valeur qui en a la responsabilit\uc0{\u233} et la charge ; c\uc0{\u8217}est pourquoi le gros \uc0{\u339}uvre est la plupart du temps charg\uc0{\u233} de mettre en place les diff\uc0{\u233}rentes installations communes de chantier, fix\uc0{\u233}es \uc0{\u224} l\uc0{\u8217}avance dans leur montant ou du moins dans leur \uc0{\u233}tendue.\line \line Lorsque le pouvoir adjudicateur n\uc0{\u8217}allotit pas les op\uc0{\u233}rations de travaux et que le march\uc0{\u233} de travaux est pass\uc0{\u233} avec des entrepreneurs group\uc0{\u233}s conjoints, le cahier des clauses administratives g\uc0{\u233}n\uc0{\u233}rales (CCAG) travaux pr\uc0{\u233}voit en son article 10.12. que \uc0{\u171}\uc0{\u160}[\uc0{\u8230}] les prix aff\uc0{\u233}rants au lot du mandataire sont r\uc0{\u233}put\uc0{\u233}s comprendre, en sus, les d\uc0{\u233}penses et marge touchant [les prestations compl\uc0{\u233}mentaires suivantes] :\par}{\li300{\bullet  la construction et l'entretien des moyens d'acc\uc0{\u232}s et des chemins de service n\uc0{\u233}cessaires pour les parties communes du chantier ; \par}}{\li300{\bullet  l'\uc0{\u233}tablissement, le fonctionnement et l'entretien des cl\uc0{\u244}tures, les dispositifs de s\uc0{\u233}curit\uc0{\u233} et installation d'hygi\uc0{\u232}ne int\uc0{\u233}ressant les parties communes du chantier ; \par}}{\li300{\bullet  le gardiennage, l'\uc0{\u233}clairage et le nettoyage des parties communes du chantier, ainsi que leur signalisation ext\uc0{\u233}rieure ; \par}}{\li300{\bullet  l'installation et l'entretien du bureau mis \uc0{\u224} la disposition du ma\uc0{\u238}tre d'\uc0{\u339}uvre, si [les documents particuliers du march\uc0{\u233}] le pr\uc0{\u233}voi[en]t ; \par}}{\li300{\bullet  les mesures propres \uc0{\u224} pallier d'\uc0{\u233}ventuelles d\uc0{\u233}faillances des autres [membres du groupement] et les cons\uc0{\u233}quences de ces d\uc0{\u233}faillances [..]\uc0{\u187}\uc0{\u160} \par}}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;} \cf5 \fs30 \b \b II. Le compte prorata\uc0{\u160}: une gestion des d\uc0{\u233}penses de consommation  \b0\b propre aux entreprises \b0\b0 \line \fs22 \cf0 {Les d\uc0{\u233}penses communes qui ne peuvent \uc0{\u234}tre d\uc0{\u233}termin\uc0{\u233}es \uc0{\u224} l\uc0{\u8217}avance, c'est-\uc0{\u224}-dire toutes les d\uc0{\u233}penses de consommation en termes \uc0{\u233}lectrique, d\uc0{\u8217}eau, etc. mais aussi de frais de gardiennage relatives aux installations communes sont port\uc0{\u233}es au d\uc0{\u233}bit du compte prorata.\line \line Le compte prorata est un compte sp\uc0{\u233}cial o\uc0{\u249} toutes les d\uc0{\u233}penses de consommation sont rapport\uc0{\u233}es et r\uc0{\u233}parties au prorata du montant des situations cumul\uc0{\u233}es de chaque entrepreneur. La tenue du compte prorata est classiquement assur\uc0{\u233}e par l\uc0{\u8217}entreprise de gros \uc0{\u339}uvre. Le compte prorata est en principe ext\uc0{\u233}rieur au ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}ouvrage. Le CCAG Travaux n\uc0{\u8217}\uc0{\u233}voque pas le compte prorata, puisque son article 10.1.1. pr\uc0{\u233}voit que \uc0{\u171} les prix sont r\uc0{\u233}put\uc0{\u233}s comprendre toutes les d\uc0{\u233}penses r\uc0{\u233}sultant de l'ex\uc0{\u233}cution des travaux\uc0{\u160}\uc0{\u187}. Cependant, il peut \uc0{\u234}tre opportun de pr\uc0{\u233}ciser dans le cahier de charges comment sont g\uc0{\u233}r\uc0{\u233}es les d\uc0{\u233}penses communes de consommation pour \uc0{\u233}viter que le ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}ouvrage ne soit appel\uc0{\u233} \uc0{\u224} r\uc0{\u233}gler une situation conflictuelle en dernier recours.\par}{\colortbl;\red183\green17\blue11;\red183\green17\blue11;\red250\green250\blue250;\red230\green230\blue230;\red103\green113\blue121;} \cf5 \fs30 \b \b III. L\uc0{\u8217}immixtion limit\uc0{\u233}e du ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}ouvrage dans la gestion du compte prorata  \b0\b0 \line \fs22 \cf0 {Le march\uc0{\u233} peut pr\uc0{\u233}voir que les d\uc0{\u233}penses de consommation et d\uc0{\u8217}exploitation seront r\uc0{\u233}parties entre les entrepreneurs proportionnellement au montant de la masse des travaux de leur march\uc0{\u233} au moment de l'ex\uc0{\u233}cution de cette r\uc0{\u233}partition par le ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}\uc0{\u339}uvre, chaque entrepreneur ayant \uc0{\u224} sa charge la part lui incombant dans les d\uc0{\u233}lais notifi\uc0{\u233}s par le ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}\uc0{\u339}uvre.\line \line Le march\uc0{\u233} peut aussi pr\uc0{\u233}voir que toutes les d\uc0{\u233}penses de consommation seront g\uc0{\u233}r\uc0{\u233}es par un compte prorata, indiquer quelle est l\uc0{\u8217}entreprise charg\uc0{\u233}e de sa gestion et \uc0{\u233}tablir que la gestion du compte prorata, l\uc0{\u8217}\uc0{\u233}tablissement de son solde et sa r\uc0{\u233}partition d\uc0{\u233}finitive seront r\uc0{\u233}gl\uc0{\u233}es conform\uc0{\u233}ment aux dispositions de l\uc0{\u8217}annexe C de la norme Afnor NFP 03-001. Cette norme constitue le cahier des clauses administratives g\uc0{\u233}n\uc0{\u233}rales applicables aux travaux de b\uc0{\u226}timent faisant l\uc0{\u8217}objet de march\uc0{\u233}s priv\uc0{\u233}s. Son annexe C a pour objet la gestion et le r\uc0{\u232}glement du compte prorata.\line \line Si la gestion du compte prorata est, en g\uc0{\u233}n\uc0{\u233}ral, confi\uc0{\u233}e au titulaire du gros \uc0{\u339}uvre, l\uc0{\u8217}annexe C de la norme Afnor tend \uc0{\u224} mieux associer les autres entreprises, notamment en \uc0{\u233}tendant les attributions du comit\uc0{\u233} de contr\uc0{\u244}le qui peut prendre toute d\uc0{\u233}cision utile \uc0{\u224} la d\uc0{\u233}termination des obligations de chaque entreprise et \uc0{\u224} la bonne gestion du compte. Il ne faut pas, cependant que le ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}ouvrage pr\uc0{\u233}voie des clauses qui l\uc0{\u8217}impliquent dans la gestion du compte prorata, car cela aurait pour effet d\uc0{\u8217}obliger le ma\uc0{\u238}tre d\uc0{\u8217}ouvrage \uc0{\u224} trancher des conflits entre entreprises ou d\uc0{\u8217}engager sa responsabilit\uc0{\u233} \uc0{\u224} l\uc0{\u8217}\uc0{\u233}gard de l\uc0{\u8217}entreprise gestionnaire du compte.\line \line \b Sources :  \b0\par}{\li300{\bullet  CCAG Travaux, art. 10.11. et 10.12. \par}}}

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