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21 février 2013 | Focus 

Réaliser des travaux sur les monuments historiques

44 000 bâtiments bénéficient à ce jour d’une protection en tant que monuments historiques. Pour moitié, ces bâtiments relèvent du domaine public et sont majoritairement détenus par des collectivités territoriales. Le Code du patrimoine organise la protection des monuments historiques, c&#39;est-à-dire des bâtiments présentant, « au point de vue de l&#39;histoire ou de l&#39;art, un intérêt public ».

La législation française prévoit deux niveaux de protection des immeubles au titre des monuments historiques. Le plus protecteur, mais aussi le plus contraignant, est l’édifice « classé comme monument historique ». Pour les édifices ne nécessitant pas un tel classement, les édifices sont dits « inscrits comme monuments historiques », ce qui leur offre un minimum de protection. Aussi, lorsqu&#39;une collectivité territoriale souhaite réaliser des travaux sur un monument historique, elle doit faire face au contrôle scientfique et technique exercé par l&#39;État (I) et choisir une maîtrise d&#39;œuvre hautement spécialisée dans le patrimoine (II). Par ailleurs, elle peut faire appel à l&#39;assistance à maîtrise d&#39;ouvrage gratuite de la part de l&#39;État (III).

 I. Le contrôle scientifique et technique de l’État 
La protection au titre des monuments historiques est assurée par les services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), qui exerce un contrôle scientifique et technique décrit aux articles R. 621-63 et suivants du Code du patrimoine. Celui-ci s&#39;exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites, avant la demande d&#39;autorisation, puis tout au long des travaux autorisés jusqu&#39;à leur achèvement. Afin de permettre ce contrôle, les travaux sur les monuments classés sont soumis à un régime juridique d’autorisation préalable, mais les travaux affectant les monuments inscrits ne sont astreint qu&#39;à une obligation d’information préalable des services de l’État.

En application de l’article L. 621-9 du Code du patrimoine, aucune opération de travaux ne peut être engagée sur un monument historique classé sans autorisation préalable des services de l&#39;État, sauf pour les travaux d&#39;entretien. De plus, le projet de programme accompagné du diagnostic de l&#39;opération et, le cas échéant, de l&#39;étude d&#39;évaluation (nécessaire selon l’ampleur des travaux de restauration) est soumis pour observations au préfet de région. L&#39;avant-projet définitif (document généré lors de l’accomplissement de l’élément de mission de maîtrise d’œuvre du même nom) est soumis à son autorisation avant tout commencement de travaux.

En revanche, la collectivité qui souhaite effectuer des travaux sur un monument inscrit doit seulement aviser quatre mois à l’avance le service territorial de l&#39;architecture et du patrimoine (STAP) de son département, conformément à l’article L 621-27 du Code du patrimoine. Les STAP, institués par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2011, ont remplacé les les services départementaux de l&#39;architecture et du patrimoine (SDAP). Ils sont désormais administrativement rattachés aux DRAC en tant qu’« unités territoriales ».
 II. Choisir une maîtrise d’œuvre spécialisée  
La collectivité maître d’ouvrage doit respecter, dans le cadre d’une opération de travaux sur un monument classé, les obligations fixées par le Code du patrimoine s&#39;agissant des compétences requises du maître d’œuvre. Celles-ci sont différentes selon la nature des travaux envisagés. Le code distingue en effet les travaux de réparation des  travaux de restauration.

Les travaux de restauration « se caractérisent par une intervention directe sur le monument endommagé ou détérioré pour remédier à son altération et l’arrêter. [Elle] nécessite un projet de conception » (voir fiche de la MIQCP intitulée « maîtrise d’ouvrage publique et opération de travaux sur monument historique »). Les travaux de réparation, quant à eux, consistent en « des interventions limitées, destinées à remédier à des altérations en cours, sans modification de l&#39;aspect général ni de la nature des matériaux et qui ne nécessitent pas de réflexion conceptuelle préalable » (voir circulaire du 1er décembre 2009 relative à la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits).

Le Code du patrimoine exige à l’article R. 621-26 que « la maîtrise d&#39;œuvre des travaux de réparation des immeubles classés n&#39;appartenant pas à l&#39;État soit confiée à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d&#39;approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent ». En cas de carence de l’offre publique, dans le cadre d’une mise en concurrence, l’architecte des Bâtiments de France, sur décision du préfet de région, assure la maîtrise d’œuvre .

En ce qui concerne les travaux de restauration dont l’impact est plus important que des travaux de réparation, l’exigence est plus forte. L’article R. 621-28 du  Code du patrimoine impose que la maîtrise d&#39;œuvre soit assurée, soit par l’architecte en chef des monuments historiques  territorialement compétent, soit par un architecte ressortissant d&#39;un État membre de l&#39;Union européenne ou d&#39;un autre État partie à l&#39;accord sur l&#39;Espace économique européen, établi dans l&#39;un de ces États et présentant les conditions requises pour être inscrit à un tableau régional de l&#39;ordre des architectes en vertu des dispositions de l&#39;article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ainsi que celles pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l&#39;article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007. Concrètement, l&#39;architecte doit pouvoir justifier d&#39;une expérience professionnelle de dix ans dans le domaine de la restauration du bâti ancien. Il est à noter que les travaux d’entretien qui n’impliquent pas de maîtrise d’œuvre ne sont pas concernés par ces dispositions. Le maître d&#39;ouvrage transmet ensuite à la DRAC le dossier de candidature du ou des architectes susceptibles d&#39;être retenus, cette transmission intervenant avant la clôture de la procédure de sélection. Le préfet de région s’assure que les justificatifs produits par les architectes sont de nature à permettre de conduire l’opération dans des conditions conformes à la bonne conservation de l’immeuble classé.

Le contrat de maîtrise d’œuvre devra obligatoirement comporter une mission de diagnostic et une mission de base, comme indiqué aux articles R. 621-33 et suivants du Code du patrimoine, le contenu de la mission de base étant défini à l’article R. 621-36 par renvoi au décret d’application de la loi MOP  n° 93-1268 du 29 décembre 1993.
 III. Une assistance à maîtrise d’ouvrage gratuite de l’État   
En vertu de l’article L. 621-29-2  du Code du patrimoine, « les services de l&#39;État chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l&#39;affectataire domanial d&#39;un immeuble classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l&#39;insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l&#39;exercice de la maîtrise d&#39;ouvrage de l&#39;opération ».

Cette assistance prend la forme d’une conduite d’opérations totale ou partielle, telle que définie à l&#39;article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. L&#39;aide est accordée de façon discrétionnaire par l’État au vu des ressources des collectivités appréciées conformément à l’article R. 621-71 : « au regard de son potentiel fiscal, tel que défini à l&#39;article L. 2334-4 du Code général des collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ».

La complexité de l’opération résulte de l’impact des travaux sur la conservation du monument et de la difficulté technique des travaux. C&#39;est-à-dire,  selon le même article R. 621-71 « des moyens dont dispose le propriétaire ou l&#39;affectataire, au regard de la nécessité et du degré d&#39;intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l&#39;immeuble [...] et à raison de la complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi que de l&#39;existence de risques ou de nuisances particulièrement importants pour le voisinage ».

Il est important de préciser que cette assistance à maîtrise d’ouvrage à titre gratuit ne relève pas du champ d’application  du Code des marchés publics qui ne vise que les contrats conclus à titre onéreux.
Sources :  
• CGCT, art.  
 L. 2334-4 •  
 Décret n° 2010-633 du 8 juin 2011 relatif à l&#39;organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles  •  
 Circulaire du 1er décembre 2009  relative au contrôle scientifique et technique des services de l’État sur la conservation des monuments historiques classés et inscrits •  
 Circulaire du 1er décembre 2009 relative à la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits •  
 Circulaire du 1er décembre 2009 relative à l&#39;assistance à maîtrise d&#39;ouvrage des services de l&#39;État chargés des monuments historiques • « Maîtrise d’ouvrage publique et opération de travaux sur monument historique » – Fiche de la MIQCP