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16 mai 2012 | Focus 

Index et indices dans les marchés publics, mode d’emploi !

Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché. Souvent l’acheteur public est désarçonné par la recherche de l’indice adéquat, surtout s&#39;il n’a pas été épaulé en cela par un éventuel service technique. Où se trouvent les indices ? Quelle est la différence entre indice et index ? Nous répondrons d&#39;abord à ces deux questions (I), puis nous aborderons les règles à respecter pour choisir un indice en toute sécurité juridique (II).

 I. Définition et publication des indices et index  
Un indice est un nombre fluctuant dans le temps permettant le suivi de la valeur économique d’un produit ou un service (voir la définition donnée sur le site de l’INSEE). L’index est le nombre abstrait résultant de la somme de plusieurs indices permettant le suivi de la valeur économique théorique d’un ouvrage ou d’un service. La plupart des indices sont établis et publiés par l’INSEE.

Les index les plus célèbres émanent du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). Ce sont les index TP et BT, créés en 1967 pour la révision des marchés de travaux. Les index TP (Travaux publics) concernent les ouvrages d’infrastructure et les index BT (Bâtiment), ceux de bâtiment. On peut accéder à ces index ainsi qu&#39;à d&#39;autres, comme les frais divers, le transport routier, les végétaux et graines, l&#39;ingénierie, les produits de marquage routier, sur le site du MEDDTL. Ils font en outre l’objet d’une publication au Journal officiel sous la forme d’avis divers.

Pourtant, de façon générale, les indices sont gérés par l&#39;INSEE, qui les calcule à partir de relevés de prix dans le cadre de l’enquête obligatoire « Observation des prix de l’industrie et des services aux entreprises ».

La date à laquelle le niveau d&#39;un indice vaut 100 s&#39;appelle la date de référence. Depuis le début du mois d&#39;avril 2009, la plupart des indices sont publiés en référence 2005, ce qui signifie que la moyenne des indices mensuels de l&#39;année 2005 vaut 100. Pour les indices établis après 2005, la date de référence est le mois de création de l&#39;indice. Pour trouver les indices nécessaires aux formules de révision de prix dans les marchés publics, il convient de se rendre  sur le site internet de l’INSEE. Deux banques de données complémentaires y sont disponibles : la banque de données macro-économiques, qui est la principale base de données de séries et indices sur l&#39;ensemble des domaines économiques et sociaux, et le bulletin statistique, qui donne accès à l’essentiel des 6 600 séries et indices sur les principaux domaines. C’est dans le bulletin statistique que l’on pourra choisir son indice, à la rubrique « Indices de prix de production et d&#39;importation de l&#39;industrie et des services aux entreprises ». Les anciens indices pro, utilisés pour l’indexation des marchés publics, ont été refondus et intégrés dans la Banque de données macro-économiques (BDM) de l’INSEE en mars 2011.  Aussi, les anciennes références utilisées ont disparu (mais se retrouvent après modification accolées à l’intitulé de l’indice, par exemple FBBA730000) et ont été remplacées par le système d’identifiant numérique des  publications indiciaires de l’INSEE. Pour ceux qui hésitent entre plusieurs indices similaires dans les intitulés, l’INSEE les explicite dans sa rubrique « Sources et méthodes ».

À noter que certaines fédérations professionnelles mettent en place leur propre indice, comme par exemple l’indice SYNTEC, créé par la fédération du même nom pour les marchés d’informatique, l’indice du coût de la construction de la Fédération française du Bâtiment utilisé dans les marchés d’assurances, ou encore l’indice IGE établi par l’Ordre des Géomètres-experts.
 II. Comment choisir l’indice ou l’index de son marché 
Conformément à l’article 18 du Code des marchés publics (CMP), les indices ou index doivent être en lien direct avec l’objet de la prestation, la révision des prix devant permettre de prendre en compte l’évolution du coût de la prestation. Comme l’indique le guide de bonnes pratiques « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics », p. 23 : «  La révision est destinée à modifier (à la hausse comme à la baisse) le prix initial d’un marché pour tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution des travaux. »

Certes, le pouvoir adjudicateur peut être tenté de sélectionner les indices ou index qui l’avantagent (par exemple un indice aux variations moins brutales), mais il se doit de choisir une formule ou une référence en rapport avec l’objet des prestations. D’autant que l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier dispose que « dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n&#39;ayant pas de relation directe avec l&#39;objet du statut ou de la convention ou avec l&#39;activité de l&#39;une des parties. »

Face à la difficulté d’établir une formule de révision adéquate, certains pouvoirs adjudicateurs laissent parfois le soin aux entreprises de la proposer ainsi que le ou les indices. Néanmoins, cette pratique nous semble condamnable dans la mesure où il appartient au pouvoir adjudicateur de définir le cahier des charges, en particulier dans ses éléments substantiels. En effet, la CJCE, dans son arrêt du 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH , aff. C-454/06, considère que « le contrat de base avait prévu le remplacement de l’indice des prix qu’il mentionnait par un indice ultérieur. Dans de telles conditions, il convient de considérer que la référence à un nouvel indice de prix ne constitue pas une modification des conditions essentielles du marché initial ». A contrario , si ce remplacement n&#39;avait pas été prévu dans le contrat initial, il aurait entraîné une modification des conditions essentielles du marché et necessité une remise en concurrence. L&#39;indice est donc un élément essentiel du contrat.

Cependant, l’indice utilisé dans une clause de révision peut être modifié par avenant si cela fait suite à la disparition par décision administrative de l’indice initial, puisque cela constitue un événement imprévisible pour les parties au contrat.

Les praticiens en matière de travaux ayant tendance à faire référence soit à l’index  BT 01 « Tous corps d&#39;état », soit à l’index TP 01 « Index général tous travaux », le ministère précise à ce sujet dans le guide de bonnes pratiques susmentionné qu’« il faut cependant rappeler que les index généraux BT 01 et TP 01 sont des index ayant une valeur essentiellement statistique et que leur utilisation comme référence pour la révision des marchés n&#39;est généralement pas pertinente ». Cela, quand bien même le nouveau cahier des clauses administratives générales prévoit l’application par défaut de ces index. Ainsi l’article 10.4.3 du CCAG Travaux dispose que « l’actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d’index de référence fixés par les documents particuliers du marché. À défaut, l’actualisation se fait sur la base de l’index BT 01 pour les travaux concernant majoritairement le bâtiment et sur la base de l’index TP 01 pour les travaux concernant majoritairement les travaux public ».

Sources :  
•  
 Site du ministère de l&#39;Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement •  
 « Indices de prix de production et d&#39;importation de l&#39;industrie et des services aux entreprises » – Bulletin statistique – INSEE •  
 Rubrique « Sources et méthodes » – INSEE • CMP, art. 18 
•  
 Guide de bonnes pratiques « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics » – Direction des Affaires juridiques •  
 CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH , aff. C-454/06