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8 avril 2010 | Prospective 

Les marchés de définition seront bientôt abrogés. Et après ?

« Le Gouvernement réfléchit à une éventuelle adaptation des instruments juridiques existants, afin de remplacer la procédure des marchés de définition désormais interdite ». Telle est la réponse du ministère de l’Économie à une question posée par le sénateur Claude Bérit-Débat, lors de la séance des questions au gouvernement du 23 mars 2010.

La question portait sur les conséquences à tirer de l’arrêt Commission c/République française rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 décembre 2009. Cet arrêt a en effet condamné la procédure française des marchés de définition en tant qu’elle permet au titulaire d’un marché d’étude de participer à la procédure de mise en concurrence pour le ou les marchés d’exécution ultérieurs.
Pour le ministère de l’Économie, il est clair que les marchés de définition doivent être abandonnés sous réserve des marchés à ce jour en cours d’exécution. La procédure incriminée sera d’ailleurs abrogée.
Cependant, tenant compte de l’intérêt pratique de cette procédure dénoncée et des inquiétudes soulevées par les praticiens, le Gouvernement a annoncé qu’une réflexion était en cours sur l’éventuelle adaptation des procédures existantes afin de remplacer la procédure des marchés de définition.
Sources : 
•  
 Question orale (Sénat) de M. Claude Bérit-Débat – Séance du 23 mars 2010 •  
 CJUE, 10 décembre 2009, Commission c/ République française, aff. C-299/08