Légibase Collectivités - Commande publique 
14 janvier 2010 | Prospective 

Des sanctions modulables pour lutter contre le travail dissimulé

L’article 54 de la proposition de loi n° 1890 du député Jean-Luc Warsmann prévoit de modifier le Code du travail afin d’autoriser le donneur d’ordre personne morale à « appliquer les pénalités prévues par le contrat, dans la limite de 10 % du montant du contrat ou rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’employeur » en cas d&#39;infraction au Code du travail.

Ainsi les pouvoirs publics bénéficieront-ils d’une nouvelle arme pour lutter contre le travail dissimulé sans devoir recourir à la résiliation-sanction du marché qui, si elle est dissuasive pour les entreprises, l’est tout autant, sinon plus, pour les pouvoirs publics en raison des frais qu’elle engendre.L’avenir de cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009, est désormais entre les mains des sénateurs.
Sources : 
•  
 Proposition de loi Warsmann • CMP, art.  
 46  et  47 • C. trav., art.  
 L. 8221-1 et s.