Légibase Collectivités - Commande publique 
3 juin 2010 | Focus 

La Commission et le Parlement européen envisagent une évaluation des directives marchés publics

Un régime juridique « complexe » et « opaque » : c&#39;est ainsi que le Parlement européen juge le droit des marchés publics au sein de l&#39;Union européenne. Dans une résolution du 18 mai, issue d&#39;un rapport de la commission du marché intérieur et des services, le Parlement européen « demande instamment à la Commission [européenne] de remédier à cette situation ».

Le Parlement regrette que l&#39;évolution du régime des marchés publics conduise aujourd&#39;hui les pouvoirs adjudicateurs à « privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique ». Conséquence : « ils sont souvent contraints d&#39;attribuer le marché en question à l&#39;offre la moins chère et non à l&#39;offre économiquement la plus avantageuse ».
Le Parlement recommande à la Commission de poursuivre les « objectifs de simplification et de concision de la procédure de passation des marchés publics », de réfléchir aux répercussions du droit communautaire sur le droit des États membres, de mettre en œuvre des mesures permettant aux pouvoirs adjudicateurs de préférer l&#39;offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement. Le Parlement réclame également plus de transparence dans les instances de l&#39;Union européenne en matière de passation des marchés publics.
Pour autant, la révision des directives « marchés publics » de 2004 n&#39;est pas prévue dans l&#39;immédiat. Dans sa résolution, le Parlement invite la Commission européenne à « procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics », la directive recours étant incluse dans cette évaluation. Mais il estime qu’une telle révision est encore prématurée car il n&#39;est pas possible d&#39;évaluer les conséquences pratiques de ces directives, « dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées ».
Si le Parlement se montre prudent sur le calendrier, la commission du marché intérieur et des services annonce d&#39;ores et déjà qu&#39;un réexamen de la législation sur les marchés publics est programmé pour 2010-2011. Dans son plan de gestion pour 2010 mis en ligne au mois de mai, la commission du marché intérieur indique qu&#39;elle évaluera la pertinence, l&#39;efficacité et l&#39;effectivité des directives existantes.
La commission se fixe cinq objectifs : faciliter l&#39;accès aux marchés publics, contribuer aux objectifs de la stratégie « UE 2020 » (prise en compte des considérations sociales et environnementales ainsi que de l&#39;innovation), créer un véritable marché européen de la défense, poursuivre la dématérialisation des marchés publics et vérifier la mise en œuvre de la réglementation européenne dans les États membres.
La révision du droit des marchés publics est donc plus que jamais dans l&#39;air du temps. L&#39;ancien commissaire européen, Mario Monti y consacre lui aussi un chapitre de son rapport intitulé « Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l&#39;économie et de la société européenne ». Il se prononce en faveur d&#39;une « simplification et d&#39;une plus grande modernisation des règles de la commande publique ». Mario Monti recommande de renforcer l&#39;accès des PME à la commande publique et de clarifier les règles applicables aux prestations « in house ».
L&#39;ancien commissaire européen a remis son rapport le 10 mai au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Parlement et Commission doivent maintenant se mettre sur la même longueur d&#39;onde : une révision, oui mais quand ? La balle est dans le camp des institutions européennes.
Sources : 
•  
 Évolution de la passation des marchés publics, résolution du 18 mai 2010, 2009/2175(INI), Parlement européen •  
 « A new strategy for the single market » – Rapport de Mario Monti au président de la commission européenne, 9 mai 2010 •  
 DG Internal and market services, Management plan 2010, mai 2010