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17 juin 2010 | Veille juridique 

Quels documents administratifs peut-on communiquer dans le cadre d'un marché public ?

À l&#39;occasion de la parution de son rapport annuel, la Commission d&#39;accès aux documents administratifs (CADA) a publié, début juin, un document réalisé avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l&#39;Économie sur « la communication des documents administratifs en matière de marchés publics ».

Le document rappelle les grands principes en matière de communication des documents relatifs aux marchés publics : sont considérés comme communicables les documents dits « achevés ». Le droit à la communication des documents « ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration » (L. n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 2).
Ce qui signifie que « les documents relatifs à la procédure de passation du contrat sont considérés comme préparatoires, aussi longtemps que la procédure n’est pas close ». Avant la signature du marché, l&#39;autorité administrative peut communiquer la délibération de lancement d&#39;appel d&#39;offres, l&#39;appel à candidatures et le règlement de consultation.
La CADA et la DAJ proposent une typologie des documents communicables et non communicables. Celle-ci indique que les documents organisant le déroulement de la mise en concurrence sont « communicables de plein droit », de même que les documents relatifs à l&#39;examen des candidatures et des offres, de nombreuses pièces constitutives du marché, plusieurs documents relatifs à l&#39;achèvement de la procédure etc.
À l&#39;inverse, l&#39;administration ne peut communiquer les documents « révélant les capacités professionnelles des entreprises, la description de leurs capacités techniques » ou encore les mémoires et propositions techniques « en tant qu’ils contiennent des informations relatives aux moyens humains, techniques et matériels du candidat retenu ».
Sources : 
•  
 La communication des documents administratifs en matière de marchés publics – Fiche CADA / DAJ •  
 Commission d&#39;accès aux documents administratifs – Rapport d&#39;activité 2009