Légibase Collectivités - Commande publique 
1 juillet 2010 | Veille juridique 

La DAJ propose un modèle d’avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre en ligne un modèle provisoire d’avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public.

La mise en ligne de ce nouveau formulaire intervient quelques semaines après la publication de deux autres modèles, également soumis à concertation : un avis d’attribution d’une convention de délégation de service public et un avis d’intention de conclure une convention de délégation de service public (voir notre brève du 26 avril 2010).
Il s’agit, tout comme pour les deux premiers documents proposés par la DAJ, de mettre fin à la pratique des acheteurs publics consistant à utiliser les formulaires de marchés publics pour leurs conventions de délégation de service public à défaut de formulaires adaptés.
La DAJ est à l’écoute de vos remarques et suggestions sur le formulaire proposé à l’adresse suivante : commande-publique.daj@finances.gouv.fr (veuillez préciser, dans la rubrique « Objet » de votre message : « Formulaire avis DSP »).
Sources : 
•  
 Avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public – Modèle proposé par la DAJ •  
 Des formulaires de publicité adaptés aux conventions de délégation de service public seront bientôt disponibles – Brève du 26 avril 2010