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23 septembre 2010 | Prospective 

Vers une harmonisation européenne des délais de paiement

L&#39;Union européenne a franchi une nouvelle étape vers la révision de la directive sur les retards de paiement (2000/35/CE). Lundi 13 septembre, le Parlement européen et le Conseil de l&#39;Europe sont parvenus à un accord sur les délais de paiement.

« La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé », indique le Parlement dans un communiqué du 14 septembre. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne laissait la possibilité au débiteur et au créancier de s&#39;accorder sur le délai. Finalement, la règle des 30 jours a été acceptée à l&#39;échelle européenne, par les représentants des États membres.
Parlement et Conseil se sont également mis d&#39;accord sur la possibilité de prolonger le délai en cas de « circonstances exceptionnelles ». Mais le délai ne pourra jamais être de plus de 60 jours pour les pouvoirs publics. Une « justification spéciale » sera nécessaire en cas de prolongation.
Un compromis a également été trouvé entre Parlement et Conseil sur le taux d&#39;intérêt légal à payer si un paiement est en retard : il s&#39;agira du taux de référence majoré de 8 %. À noter qu&#39;aujourd&#39;hui, le taux des intérêts moratoires pour les marchés formalisés est le taux marginal de la BCE augmenté de 7 %.
L&#39;accord Parlement-Conseil doit maintenant être approuvé par l&#39;ensemble du Parlement et pourra « être soumis à un vote en séance plénière lors de la session d&#39;octobre à Strasbourg ».
Sources : 
•  
 Communiqué du Parlement européen – 14 septembre 2010 •  
 Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales