Légibase Collectivités - Commande publique 
7 octobre 2010 | Prospective 

Annulation du seuil des 20 000 € : un décret modifiant l'article 28 du CMP dans les circuits ministériels

Les conséquences de l&#39;annulation du « décret 20 000 » doivent donner lieu à un « toilettage » de l&#39;article 28 du Code des marchés publics. Le décret est annoncé depuis plusieurs mois par le ministère de l&#39;Économie, sa parution a été confirmée par Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, dans une interview à achatpublic.info en date du 16 septembre.

« Nous avons souhaité sécuriser les acheteurs en précisant, à l&#39;article 28 du code, les cas dans lesquels les circonstances peuvent autoriser l’absence de publicité et de mise en concurrence », indique-t-elle.
Dans sa décision de refaire passer à 4 000 € le seuil au-dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, le Conseil d&#39;État avait indiqué que dans certains cas ces formalités étaient « impossibles », ou « manifestement inutiles ». Le ministère devrait donc expliciter dans le décret ces différentes hypothèses.
Catherine Bergeal précise cependant que le seuil des 20 000 € est maintenu pour les entités adjudicatrices dans les cas décrits aux articles 146 et 150 du Code des marchés publics.
Sources : 
• CMP, art.  
 28 ,  146 Lire également :
•  
 Annulation du décret 20 000 : le Conseil d&#39;État « remet les pendules à l&#39;heure » – Lettre Légibase Marchés publics n°4 •  
 Le Gouvernement réfléchit à une évolution du Code des marchés publics pour faciliter la passation des petits marchés – Lettre Légibase Marchés publics n°16