Légibase Collectivités - Commande publique 
16 décembre 2010 | Veille juridique 

Conditions de règlement du titulaire d’un marché en cas de résiliation

Lorsqu’une personne publique résilie un marché aux frais et risques de son cocontractant et choisit de ne pas passer de marché de substitution, elle doit immédiatement lui régler ses dettes contractuelles. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans sa décision n° 330648 du 24 novembre 2010.

L’article 49.4 du CCAG Travaux en vigueur au moment des faits (dont les dispositions ont été reprises à l’article 48.4 du nouveau CCAG) prévoit que la personne publique ne règle le titulaire d’un marché résilié qu’après le règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. Cependant, selon le Conseil d’État, ces dispositions ne valent qu’en présence d’un marché de substitution. Ainsi, « la personne publique ne peut […] s’en prévaloir, lorsqu’elle renonce à la passation d’un [tel] marché […], pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l’égard du titulaire du marché résilié ».
Aussi, le titulaire du marché résilié n’a pas besoin de recueillir de décision expresse de la part de la personne publique. Son attitude, comme en l’espèce le fait de laisser s’écouler un certain temps depuis la résiliation, témoigne du renoncement de la personne publique à passer un marché de substitution. Elle doit alors procéder au règlement du titulaire du marché résilié.
Sources : 
•  
 CE, 24 novembre 2010, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des communes de Sioule et Morge, n° 330648 • CCAG Travaux (en vigueur), art.  
 48.4 • CCAG Travaux (ancien), art.  
 49.4