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21 avril 2011 | Focus 

Marchés de fournitures : attention à la responsabilité pour vices cachés !

Acheteurs, vous pouvez engager la responsabilité du titulaire d&#39;un marché de fournitures en cas de vice caché ! Dès lors qu&#39;un acheteur public engage un recours en référé afin d&#39;obtenir une expertise sur le matériel mis en cause, il interrompt alors « le bref délai de prescription de l&#39;action en garantie des vices cachés, et fait courir le délai de prescription de droit commun ».

Que signifie cette décision du Conseil d&#39;État en date du jeudi 7 avril ? Il faut, pour la comprendre, revenir un peu en arrière. Si la notion de vice caché est familière aux vendeurs, son usage n&#39;a été confirmé que récemment dans le domaine des marchés publics.
On appelle un « vice caché » tout défaut qui rend la chose vendue impropre à l&#39;usage auquel on la destine. Et c&#39;est l&#39;arrêt n° 291539 du 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d&#39;Annecy , qui a confirmé la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d&#39;engager une action en garantie des vices cachés contre le titulaire d&#39;un marché de fournitures. Seule condition : engager l&#39;action en garantie des vices cachés dans un « bref délai », au sens de l&#39;article 1648 du Code civil.
Cette action en garantie permet à l&#39;acheteur, sur les fondements de l&#39;article 1645 du Code civil, d&#39;obtenir le remboursement du prix du marché ainsi que des dommages et intérêts. Dans l&#39;affaire examinée par le Conseil d’État, le centre hospitalier de Castellucio avait acheté un véhicule de transport en avril 2004 à la société Ajaccio Diesel. En septembre 2007, le centre hospitalier a constaté des vices « qui ont conduit à immobiliser le véhicule ».
Il a saisi alors le tribunal administratif de Bastia d&#39;une demande de référé expertise le 15 janvier 2008, puis d&#39;une demande de référé provision le 15 juin 2009. Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné la société Ajaccio Diesel à verser au centre hospitalier une provision de 31 720 €. La cour administrative d&#39;appel de Marseille a rejeté l&#39;appel exercé par Ajaccio Diesel contre cette décision.
Dans son arrêt n° 344226, le Conseil d’État confirme sur le fond la décision des juges administratifs, tout en pointant cependant une « erreur de droit » commise par la cour administrative d&#39;appel de Marseille et le tribunal administratif de Bastia. Il faut en effet savoir que l&#39;article 1648 du Code civil a été modifié en 2005 et que la notion de « bref délai » a été remplacée par « un délai de deux ans ». Les deux juridictions s&#39;étaient appuyées sur cette nouvelle version du code, alors qu&#39;elle ne s&#39;applique qu&#39;aux contrats conclus après 2005, ce qui n&#39;est pas le cas dans cette affaire.
Par ailleurs, la décision du Conseil d’État apporte une nouvelle précision par rapport à l&#39;arrêt Centre hospitalier de la région d&#39;Annecy . Le centre hospitalier de Castellucio ayant saisi la juridiction administrative d&#39;une demande de référé expertise, cette demande « a interrompu le bref délai de prescription de l&#39;action en garantie des vices cachés, et a fait courir le délai de prescription de droit commun », indique le Conseil d&#39;État. La société Ajaccio Diesel ne peut donc soutenir que la plainte de l&#39;acheteur était tardive, puisque c’est le délai de droit commun qui s’applique. Elle est donc tenue de le dédommager, conformément aux dispositions du Code civil.
Sources : 
•  
 CE, 7 avril 2011, « Société Ajaccio Diesel », n° 344226 •  
 CE, 24 novembre 2008, « Centre hospitalier de la région d&#39;Annecy », n° 291539 • C. civ., art.  
 1645  et  1648