Légibase Collectivités - Commande publique 
20 octobre 2011 | Veille juridique 

Un nouveau décret pour prévenir des risques d'accidents sur des conduites de gaz lors de l'exécution de marchés de travaux

En raison d&#39;accidents graves survenus sur des conduites de gaz enterrées à l’occasion de travaux publics, le Gouvernement vient de publier un nouveau décret remplaçant le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sur les règles concernant la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux. Ce nouveau décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sera applicable à compter du 1er juillet 2012.

Dans l’ancien dispositif, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre devait remplir une « demande de renseignements » (DR). À compter du 1er juillet 2012, celle-ci sera remplacée par une « déclaration de travaux » (DT) destinée aux exploitants de réseaux après que le maître d’ouvrage ait consulté le guichet unique mis en place par le décret du 20 décembre 2010 (ce guichet centralise les indications cartographiques d’implantations des réseaux pour les exploitants de réseaux à compter du 30 septembre 2011). Par ailleurs, l’entreprise de travaux doit, avant tout début d’exécution des travaux, avertir les exploitants de réseaux au moyen d&#39;une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
Enfin, la nouvelle réglementation alourdit les obligations dévolues au maître d’ouvrage notamment en l’obligeant à des investigations complémentaires, lorsque la localisation des réseaux sensibles est trop imprécise, qui doivent être fournies au titre du dossier de consultation des entreprises de travaux (DCE). Ces dispositions sont à rapprocher du piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens prévu à l’article 27.3 du CCAG Travaux. Un arrêté d’application doit prochainement être publié.
Sources : 
•  
 Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution • CCAG Travaux, art.  
 27