Légibase Collectivités - Commande publique 
11 août 2011 | Prospective 

Vers un contrôle plus rigoureux de la probité dans les marchés publics

Le service central de prévention de la corruption (SCPC), chargé de rassembler les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, a publié son rapport pour l’année 2010 dans lequel il formule des propositions sur les améliorations du système anti-corruptif français actuel. Une partie du rapport traite du rôle du juge administratif dans le traitement des atteintes à la probité, qui peuvent être, en principe, lourdement sanctionnées. Mais de la théorie à la pratique, il peut y avoir tout un monde...

En effet, le rapport fait un constat sans appel : si le juge administratif prend bien en compte les atteintes à la probité dans ses décisions, son contrôle sur la qualification des infractions pénales demeure très restreint, en raison de l’indépendance des procédures administrative et judiciaire. Du côté du juge pénal, les infractions concernant l’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics sont notoirement inefficaces, tant l’application des sanctions est faible, voire inexistante.
Par ailleurs, le SCPC constate certaines contradictions dans le système actuel. En effet, l’assouplissement de la réglementation en matière de passation et d’exécution des marchés publics est davantage propice au délit de favoritisme, d’une part, et le contrôle de légalité en cas d’irrégularités caractérisées est de plus en plus faible, d’autre part. Conclusion : en l’état actuel des choses, le droit administratif, tout comme le droit pénal, éprouvent les plus grandes difficultés à enrayer la corruption dans les marchés publics. Des réformes en ce sens seraient donc bienvenues.
Sources : 
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 Rapport  2010 sur la prévention de la corruption en France : état des lieux, chiffres clés, perspectives – SCPC