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23 février 2012 | Veille juridique 

La technique du « chantier masqué » : une simple méthode de notation

Le tribunal adminsitratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 janvier 2012, à l&#39;occasion d&#39;une affaire opposant la Société varoise de construction routière à la commune de Toulon, a saisi l&#39;occasion de se prononcer sur la pratique des « chantiers masqués ».

La commune de Toulon, dans le cadre d’un marché de « travaux de petites réfections de voiries et revêtement modulaire », sur les 549 prix unitaires devant être proposés par les candidats, a effectué son analyse sur un « DQE masqué » de 48 prix seulement. Un candidat éconduit a attaqué la décision d&#39;attribution du marché sur le motif d&#39;une atteinte « portée à la mise en concurrence, du fait du non-respect des critères de sélection des offres ». Le tribunal administratif a néanmoins validé cette pratique.
En effet, pour attribuer une note au critère « prix » d’une consultation, le pouvoir adjudicateur peut avoir besoin de recourir à la technique du « chantier masqué ». Cette méthode, qui contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, n’est pas réservée aux travaux, permet en fait de réaliser une simulation de dépenses à partir de prix unitaires.
Par exemple, dans le cadre d’un marché à prix mixte d’entretien et de réparation de groupes électrogènes (part forfaitaire du marché) avec des prestations d’astreintes téléphoniques et de déplacement sur site (sur la base de prix unitaires), ces derniers prix unitaires peuvent être multipliés par le nombre d’interventions envisagées afin d’obtenir un prix global pouvant être additionné aux prix forfaitaire (CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval , n° 348711).
La technique du « chantier masqué » est plus couramment utilisée dans les marchés de travaux à bons de commande, tels que l’entretien des routes, ou de bâtiments. Il s’agit dans ce cas généralement de l’appréciation par le pouvoir adjudicateur d’un détail quantitatif estimatif préparé par le pouvoir adjudicateur avant la remise des offres, qui n’est pas communiqué aux candidats et qui est représentatif des opérations de travaux les plus courantes. À chacune des lignes de ce détail sont affectées les prestations ou les fournitures proposées par chaque candidat, le meilleur DQE fictif remportant la meilleure note.
La jurisprudence le rappelle souvent, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les critères d’attribution du marché, y compris les sous-critères s’ils existent, et leurs conditions de mise en œuvre. Il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.
La technique du « chantier masqué » est, selon une jurisprudence constante, une simple méthode de notation des offres, mais elle doit respecter certaines conditions de mise en œuvre exposées par le TA de Marseille dans un jugement de 2010 (TA Marseille, 8 juin 2010, Société entreprise générale d’électricité , n° 1003386) :
• les prestations et fournitures du chantier fictif doivent correspondre à l’objet du marché ; 
• le choix du contenu du chantier fictif ne doit pas privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouve dénaturé ; 
• le choix du contenu du chantier fictif ne doit pas avoir pour effet d’avantager le candidat titulaire du précédent marché ; 
• le contenu du chantier fictif doit avoir été élaboré avant la remise des offres. 
La décision du Conseil d’État de 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval , apporte une condition alternative :
• la simulation peut être justifiée par le fait qu’un marché contienne à la fois un prix forfaitaire et des prix unitaires. 
Les tribunaux administratifs de Toulon et de Marseille, dans les affaires précitées, ont accepté aussi que cette méthode du chantier caché soit désignée comme sous-critère du critère prix, sans pour autant que le « DQE caché » n’ait à être révélé. Le sous-critère doit donc être indiqué dans le règlement de la consultation ou la publicité, avec sa pondération, et répondre aux conditions listées ci-dessus.
Cette pratique permettrait d’obtenir des prix plus proches de la réalité économique, en évitant de voir toutes les entreprises soumissionnaires tirer leurs prix vers le bas sur le DQE témoin, et de compenser ces prix bas par des prix plus élevés sur les prestations listées dans le marché mais ne faisant pas partie du DQE permettant le jugement des offres.
Sources : 
•  
 TA Toulon, 10 janvier 2012, Société varoise de construction routière , n° 1103376 •  
 CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval , n° 348711 •  
 TA Marseille, 8 juin 2010, Société entreprise générale d&#39;électricité , n° 1003386