Légibase Collectivités - Commande publique 
31 mai 2012 | Focus 

Achat public responsable : faire bon usage des labels

Prendre en compte les objectifs du développement durable ne doit pas avoir pour conséquence de soustraire les marchés publics aux règles applicables à la commande publique (libre concurrence, transparence, etc.). La Cour de justice de l&#39;Union européenne (CJUE) vient de publier un arrêt en ce sens.

Retour sur l&#39;affaire en question. En août 2008, la province de Hollande-Septentrionale (Pays-Bas) a publié un avis de marché public européen pour la fourniture et la gestion de machines à café à partir du 1er janvier 2009. Cette province indique dans le marché son souhait d&#39;utiliser davantage de produits biologiques et issus du commerce équitable dans les machines à café.
« Dans le cadre de la durabilité des achats et de la responsabilité sociale des entreprises, la province de Hollande-Septentrionale exige que le fournisseur respecte les critères de durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises », indique le cahier des charges. Celui-ci précise également que les ingrédients utilisés « doivent si possible satisfaire aux labels EKO et/ou Max Havelaar ». Dans une note d&#39;information complémentaire, il est ensuite précisé que d&#39;autres labels peuvent être utilisés « pour autant que les critères soient comparables ou identiques » à ceux de Max Havelaar et EKO.
La Commission européenne a alors introduit un recours en manquement contre les Pays-Bas au motif que les spécifications techniques du marché prescrivent des labels précis (EKO ou Max Havelaar) ou des éco-labels fondés sur des critères identiques et ne se basent pas sur les spécifications détaillées indépendantes de ces labels pour définir le besoin du pouvoir adjudicateur.
La CJUE a ensuite estimé que « s’agissant des exigences relatives à des caractéristiques environnementales, [les pouvoirs adjudicateurs ont] la faculté de recourir aux spécifications détaillées d’un éco-label, mais non à un éco-label en tant que tel » comme l&#39;indique l&#39;article 23 de la directive 2004/18. Le pouvoir adjudicateur n&#39;a donc pas le droit de faire l&#39;économie de spécifications techniques détaillées par renvoi à un éco-label dans le cahier des charges. En cela, les Pays-Bas n&#39;ont pas respecté les obligations inscrites dans la directive européenne sur les marchés publics.
Cette décision devrait interpeller quant à l&#39;usage des éco-labels en France dans le cadre d&#39;un marché, puisque l&#39;article 6-VII du Code des marchés publics français a transcrit la norme européenne en ces termes : « les exigences fonctionnelles [...] comportent des caractéristiques environementales, celles ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d&#39;un éco-label ». Une formulation qui semble bien différente de celle employée par l&#39;article 23, alinéa 6, de la directive européenne : « Ils [les pouvoirs adjudicateurs] peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens ».
Sources : 
•  
 CJUE, 10 mai 2012, Commission européenne c/ Pays-Bas , aff. C-368/10 • CMP, art.  
 6