Légibase Collectivités - Commande publique 
16 mai 2012 | Veille juridique 

Sous-traitance : la DAJ met à jour la notice du formulaire DC4

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l&#39;Économie a publié le 23 avril une nouvelle version de la notice explicative du formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance). Le point 1 du document a été complété « pour préciser les modalités d’acceptation et d’agrément des sous-traitants de second rang, ou de rang inférieur », indique la DAJ.

La notice rappelle que le candidat ou le titulaire d&#39;un marché « ne peut sous-traiter l&#39;exécution de certaines parties du marché […] qu’à condition d&#39;avoir obtenu du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice l&#39;acceptation de chaque sous-traitant et l&#39;agrément de ses conditions de paiement ».
Elle précise désormais que le sous-traitant de premier rang, qui fait appel à un autre sous-traitant, doit « faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant de premier rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge ». À noter également que rien n&#39;impose au pouvoir adjudicateur d&#39;avertir le sous-traitant de premier rang de l&#39;acceptation d&#39;un sous-traitant de second rang.
La rubrique G de la notice, relative au paiement des avances, a également été modifiée pour préciser les modalités de versement d’une avance au sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Source : 
•  
 DC4 – Notice explicative – Direction des Affaires juridiques