Légibase Collectivités - Commande publique 
16 mai 2013 | Veille juridique 

Seul le comptable public est autorisé à manier des deniers publics

« Manier des deniers publics sans en avoir l&#39;habilitation constitue une gestion de fait », rappelle le ministère de l&#39;Intérieur le 2 mai, dans sa réponse à une question parlementaire posée par le sénateur Jean-Louis Masson. Le sénateur interrogeait le ministère au sujet d&#39;une commune qui organise chaque année une fête locale. Cette commune peut-elle alors confier à une entreprise privée le recouvrement des droits de place du marché de plein air auprès des commerçants non sédentaires ? Non, répond le ministère, car une entreprise privée ne peut être habilitée à manier des deniers publics.

L&#39;article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait valoir que les droits de place de marchés ont la nature de recettes publiques. « Or, l&#39;habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité », souligne le ministère de l&#39;Intérieur.
Si la personne autorisée à manier l&#39;argent public est clairement identifiée – il s&#39;agit du comptable public – le ministère de l&#39;Intérieur indique également que cette fonction doit obligatoirement être séparée de la fonction d&#39;ordonnateur des dépenses, fonction exercée par les collectivités territoriales. Cette règle est énoncée par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Une entreprise privée ne peut donc en aucun cas être chargée de recouvrer des recettes publiques, telles que des droits de place de marché, par la collectivité qui ordonne la dépense.
Sources : 
•  
 Question écrite n° 04548 (Sénat) – Réponse publiée le 2 mai 2013 •  
 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique