Légibase Collectivités - Commande publique 
6 février 2014 | Veille juridique 

Pour qu’acheter vert ne vous en fasse pas voir de toutes les couleurs

La poursuite de l’efficacité écologique d’un marché s’impose à tous les acheteurs publics, comme l’indique l’article 5 du Code des marchés publics notamment. Mais en pratique, déterminer les critères de sélection des offres afin qu’elles répondent à ces impératifs n’est pas chose aisée.

Le Gouvernement a donné quelques exemples de bonnes pratiques à cet égard, et surtout les pièges à éviter.
Le premier principe à retenir est qu’« écologie » ne rime pas forcément avec « proximité ». En effet, « dans un grand nombre de cas, l&#39;impact énergétique et environnemental du transport ne représente pas plus de 10 % de l&#39;impact énergétique et environnemental global ». De plus, recourir à des productions locales correspond aussi à des livraisons par petites quantités et avec des modes de transports polluants (contrairement aux économies de carbone et de gaz à effets de serre réalisées avec des moyens de transport comme les péniches).
Le second principe est que le caractère écologique d’un achat se mesure essentiellement à l’efficience énergétique de production du bien ou du service acheté. Un bien produit localement sous serre est par exemple plus polluant qu’un bien produit dans des régions plus lointaines mais ensoleillées.
Faire figurer l’impact énergétique global est important, mais il doit être, comme tout critère de sélection, proportionné à l’objet de l’achat. Le Gouvernement avance, à titre d’exemple, que pour l’achat de panneaux photovoltaïques, l’impact énergétique comptait pour un tiers de la note finale (le reste correspondant au critère prix). Le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder que sur des études fiables, selon des normes reconnues internationalement, sans pour autant en imposer une.
En substance, acheter écologique n’est pas un impératif catégorique… les règles du marché commun (égalité des candidats, liberté d’accès et transparence) en sont un !
Source : 
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 Question écrite n°  4715 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 14 janvier 2014