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14 novembre 2013 | Veille juridique 

Une résiliation ne peut être remise en question si le contrat est illicite

Le juge a la possibilité d&#39;annuler une décision de résiliation d&#39;un contrat et d&#39;ordonner la reprise des relations contractuelles. Reste cependant à savoir si le contrat en question est légal ! Le Conseil d&#39;État s&#39;est prononcé le 1er octobre sur une affaire d&#39;annulation de marché.

En l&#39;espèce, le conseil municipal d&#39;Ozoir-la-Ferrière avait autorisé le maire à signer un contrat ayant pour objet la construction d&#39;une résidence pour personnes âgées sur un terrain communal. La gestion de cette résidence devait être confiée à l&#39;association pour l&#39;amélioration des conditions d&#39;hébergement des anciens. Or, la société en charge de la construction, à qui la commune avait donné l&#39;autorisation d&#39;exploiter le terrain pendant 55 ans, demande à la ville d&#39;Ozoir-la-Ferrière de libérer les lieux d&#39;ici vingt ans. Le commune décide alors la résiliation du marché, raison pour laquelle la société exploitante saisit le juge.
Le Conseil d&#39;État rappelle que le juge du contrat est compétent pour examiner si la résilation d&#39;un contrat peut donner droit à indemnisation. Il est également compétent pour se prononcer sur « un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles », en droite ligne du principe de loyauté contractuelle dégagé par les arrêts Commune de Béziers.
Pour autant, le juge du contrat doit aussi vérifier la validité du contrat résilié. L&#39;application du principe de loyauté contractuelle, avec toutes les conséquences qu&#39;entrainent une injonction à reprendre les relations (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers , n° 304806), est favorable aux contractants de l&#39;administration. Mais en aucun cas ce principe ne peut permettre de déroger au droit de l&#39;administration de résilier unilatéralement un contrat, selon le principe de mutabilité du service public (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401). Et dans ce cas précis, le Conseil d&#39;État observe non seulement que la commune ne pouvait légalement concéder un droit réel sur une dépendance de son domaine public mais également que la personne publique avait abandonné son droit de résiliation. Dès lors que le contrat est illicite, le juge ne peut ordonner sa reprise aux deux parties, et ce, même si sa résiliation pourrait elle aussi être jugée illicite.
Source : 
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 CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction , n° 349099