Légibase Collectivités - Commande publique 
14 février 2018 | Veille juridique 

Pour faciliter l’achat, n’oublions pas la mutualisation

À l’heure où la commande publique demande une spécialisation croissante des acheteurs, tout en conservant une transversalité du service achat au sein des personnes publiques, la mutualisation continue de se présenter comme une solution à prendre en compte. Parfois perçue comme complexe à mettre en œuvre, des guides accompagnent pourtant les collectivités et leurs groupements qui veulent prendre ce virage. Passage en revue.

Les avancées attendues des schémas de mutualisation dans les intercommunalités, dès lors qu’elles couvrent désormais l’essentiel du territoire national, ont été bousculées par la réforme territoriale mise en œuvre en 2017. Deux ans après l’élaboration de ces instruments, en décembre 2015, de nombreuses communautés ont dû fusionner, remisant le travail à une partie seulement de leur territoire. Un an après les évolutions de périmètres, et au mitan de l’harmonisation des compétences, le temps est venu de réfléchir à de nouvelles stratégies de mutualisation. Le domaine de l’achat public est stratégique à cet égard : service support par excellence, il est demandeur de personnel très qualifié et polyvalent, sur des missions partagées par toutes les personnes publiques, et peut s’avérer être générateur d’économies de fonctionnement importantes.
Si un unique schéma de mutualisation permet d’organiser l’écosystème mutualisé de l’achat sur un territoire, c’est parce qu’il permet aussi d’activer de nombreux outils. À titre obligatoire, il doit prévoir si des services unifiés, entre communes ou entre communautés, doivent être mis en place. À un niveau infra-communautaire par exemple, cette convention permet aux communes de créer des petits services d’achats mutualisés pour leurs compétences. Hors de tout transfert de compétences, une communauté peut porter, ou faire porter par l’une de ses communes, un service commun d’achat : tous les acheteurs peuvent ainsi être réunis au sein d’un même service, permettant ainsi de se spécialiser plus facilement et de couvrir l’ensemble des besoins du territoire. Un service commun permet aussi d’identifier les besoins communs pour activer le levier d’économies potentielles qu’est le groupement de commandes. Le recours au conventions de prestations de service, qui permettent à une communauté de recourir aux services de ses communes membres et inversement est également envisageable.
Pour se repérer dans les différents outils, de nombreux guides existent dont certains doivent être salués. Outre le guide publié par l’Association des maires de France et du ministère de la Décentralisation d’alors en mai 2015, les collectivités souhaitant mutualiser leur service achat trouveront également la fiche de la direction des Affaires juridiques du mois d’août 2016 et l’étude de l’Assemblée des communautés de France, la fédération nationale des centres de gestion et le centre national de la fonction publique territoriale de 2015 sur la dimension « Ressources humaines » des schémas de mutualisation pour les y accompagner.
Sources : 
• CGCT, art.  
 L. 5111-1-1 ,  L. 5211-4-2 ,  L. 5214-16-1  et  L. 5215-27 • AMF et DGAFP, La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements 
•  
 AdCF, CNFPT et FNCDG, « La dimension Ressources humaines des schémas de mutualisation »