Légibase Collectivités - Commande publique 
18 décembre 2023

L'adhésion à une centrale d'achat en tant qu'intermédiaire relève-t-elle d'un marché public ou d'une convention d'adhésion ?

La ville souhaite adhérer à une centrale d'achat (en tant qu'intermédiaire). Elle doit pour ce faire signer une convention d'adhésion avec le GIP qui gère cette centrale d'achat.

L'adhésion doit-elle être soumise à l'approbation du conseil municipal ? Ou s'agit-il d'un acte préparatoire à un marché public pour lequel le maire a reçu délégation de compétence ?

L’adhésion à une centrale d’achat ne nous semble pas un acte préparatoire pouvant s’inscrire dans la délégation de compétence prévu par l’article L.2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales.

Le recours à une centrale d’achat en tant qu’intermédiaire entraîne généralement une convention entre la collectivité et la centrale d’achat, qui nécessite, comme pour la constitution d’un groupement de commandes, une délibération du conseil municipal.