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25 juin 2015 | Veille juridique 

Illustration des documents à demander et des réponses à écarter pour la sélection des candidats

Le non-respect des documents exigés au titre de la vérification des capacités techniques et financières des candidats peut conduire à l’annulation du marché dès lors qu’un tel manquement est imputable à l’attributaire du marché. Pour autant, le juge administratif veille aussi à ce que de tels documents permettent de vérifier réellement les capacités techniques et financières des candidats. C’est du moins ce qu’illustre cet arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour administrative d’appel de Versailles.

En l’espèce, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) avait lancé une procédure de passation d’un marché public à bons de commande relatif à l’organisation et à la réalisation du transport en France métropolitaine de produits de santé sous température dirigée. Informée du rejet de sa candidature au profit de celle de la société Health Transconnect, l’Office de coordination des transports pour la Santé (OCT Santé) décida de saisir le tribunal administratif de Montreuil afin d’obtenir l’annulation du marché.
Ce dernier rejeta cependant les demandes de la société requérante, qui décida toutefois d’interjeter appel. Selon OCT Santé, la société Health Transconnect n’avait notamment pas produit les documents exigés par le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne la vérification de ses capacités techniques et financières. D’une part, celle-ci n’avait pas présenté les déclarations relatives à son chiffre d’affaires global et à son chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché et qui auraient été réalisées au cours des trois derniers exercices. D’autre part, la société Health Transconnect n’avait pas non plus produit les déclarations portant sur les moyens matériels et humains mis en œuvre pour des prestations analogues au cours des trois années précédentes. L’EPRUS avait ainsi entaché le marché d’une irrégularité en retenant la candidature de la société Health Transconnect et en lui attribuant le marché.
Pour autant, la cour administrative d’appel de Versailles refusa de faire droit aux demandes d’OCT Santé.
Tout d’abord, il ne pouvait être reproché à la société Health Transconnect de n’avoir pas produit les déclarations relatives aux moyens matériels et humains mis en œuvre dans le cadre de marchés analogues au cours des trois dernières années. Cette société était effectivement de création récente et ne pouvait donc pas produire de tels documents. Par ailleurs, Heath Transconnect avait suffisamment justifié ses capacités professionnelles et techniques en produisant d’autres documents, tels que son organigramme, le curriculum vitæ de son gérant, ou encore une description précise des moyens humains et techniques mis en œuvre pour chaque prestation du marché. Ensuite, bien que Health Transconnect s’était contentée de produire son extrait de Kbis afin de justifier de sa capacité financière, pareille irrégularité ne constituait cependant pas un vice suffisamment grave pour justifier l’annulation du marché litigieux. À cet égard, il convient de relever que le marché, qui était d’une durée d’un an, avait été entièrement exécuté à la date de l’arrêt d’appel. La solution aurait donc sans doute été différente si le marché avait été reconduit.
Source : 
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 CAA Versailles, 11 juin 2015, Office de coordination des transports pour la santé , n° 13VE02791