Légibase Collectivités - Commande publique 
29 octobre 2015 | Prospective 

Le Sénat prône un meilleur accès des PME à la commande publique

Présenté le 15 octobre dernier, le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique est l’occasion de réaffirmer la volonté politique d’une meilleure valorisation des PME au sein de l’achat public. Intitulé « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », ce rapport comprend en effet 21 propositions, regroupées autour de 8 objectifs, destinées à résoudre les difficultés liées à l’accès des PME à la commande publique.

Représentant aujourd’hui près de 400 milliards d’euros de dépenses annuelles, les marchés publics, les concessions et les partenariats publics privés jouent un rôle essentiel dans l’économie française. Comme le soulignent les auteurs du rapport d’information, l’achat public est donc susceptible, à ce titre, de constituer un véritable levier au service de l’économie nationale et de l’économie de proximité. Toutefois, la complexité des procédures constitue un frein au développement de la part des PME dans l’achat public alors que celles-ci représentent un fort potentiel, notamment en terme d’innovation.
Parmi les différentes propositions du rapport, l’on relève ainsi le souhait de rehausser le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros au cours des trois années à venir, la généralisation des marchés publics simplifiés, mais également la simplification du document unique de marché européen afin que celui-ci soit plus accessible. Le rapport propose, comme souvent, de recourir plus régulièrement à des PME innovantes mais aussi d’éviter que le recours aux travailleurs détachés dans les marchés publics ne conduise à une concurrence déloyale. Le rapport souligne également la nécessité de mettre en place des outils statistiques permettant de mieux prendre en considération la part des PME dans les contrats et marchés publics. Dans cette perspective, le rapport préconise notamment l’obligation pour les collectivités territoriales d’afficher la part de leurs marchés attribuée aux PME.
Si ce rapport n’a pas vocation à modifier en profondeur le droit de la commande publique, les différentes propositions qu’il contient devraient cependant permettre de « mieux se servir de la commande publique comme politique économique à part entière ». Telle est du moins l’ambition de ses auteurs.
Source :  
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 « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », Sénat, 15 octobre 2015