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27 novembre 2015 | Veille juridique 

Exiger le versement d’un salaire minimum n’est pas incompatible avec le droit communautaire

Inscrire une obligation de verser un salaire minimum dans les critères de sélection des offres d’un marché public n’est pas contraire au droit communautaire. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 17 novembre.

En l’espèce, la ville de Landau, située en Allemagne, avait lancé à l’échelle de l’Union européenne un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le ramassage, le transport et la distribution de lettres, de colis et de paquets. Or, la ville avait indiqué dans le cahier des charges que les candidats devaient fournir, lors du dépôt de leur offre, une déclaration indiquant le salaire minimal envisagé pour leurs salariés et leurs sous-traitants. L’un des candidats, n’ayant pas fourni cette déclaration, a vu son offre écartée. Il a alors saisi la justice allemande, au motif que l’exigence d’un salaire minimum était contraire au droit des marchés publics. L’affaire a ensuite été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Les questions posées sont les suivantes : un salaire minimum peut-il être exigé par l’État, uniquement dans le cadre d’un marché public ? Une telle possibilité est-elle compatible avec les traités européens ?
Garantir un salaire minimal aux travailleurs détachés sur le territoire de l’État membre d’accueil pour l’exécution d’un marché public « fait partie du niveau de protection qui doit être garanti auxdits travailleurs », estime la Cour. C’est en tout cas ce qu’il ressort des traités européens. La réglementation européenne, conclut la Cour, ne s’oppose donc pas « à une législation d’une entité régionale d’un État membre […] qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations un salaire minimal. » Par cette réponse, la CJUE donne ainsi raison au pouvoir adjudicateur.
Source : 
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 CJUE, 17 nov. 2015, RegioPost GmbH & Co. KG , C‑115/14