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20 janvier 2016 | Veille juridique 

La loi NOTRe bouscule la répartition des compétences des collectivités

Qualifiée de big-bang territorial par de nombreux élus, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Avec au menu, la mise en route des métropoles et d’une nouvelle répartition des compétences.

Quelles sont les conséquences en matière de marchés publics ? Concrètement, pour savoir qui de la métropole, de la région, du département ou de la ville sera compétent pour gérer les marchés publics relatifs à tel ou tel domaine, mieux vaut être au fait de la nouvelle loi. Les régions se voient confier de nouvelles compétences en matière de transports, de développement économique et d’aménagement du territoire, les départements se recentrent principalement sur la solidarité sociale et territoriale, les communes sont les seules à conserver la clause de compétence générale. Malgré tout, un certain nombre de compétences demeurent partagées entre les différents échelons : la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire.
Pas si simple pour autant de pouvoir s’y retrouver car, comme le précise une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 22 décembre, « pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient donc de rechercher si un texte lui a attribué la compétence ». Un temps d’adaptation risque d’être nécessaire aux collectivités pour réajuster leur fonctionnement, et notamment en ce qui concerne les marchés publics.
Enfin, parmi les changements notables, la loi NOTRe introduit également le principe d’un financement minimum de 30 % lorsqu’une collectivité est maître d’ouvrage d’un projet financé par d’autres personnes publiques.
Sources : 
•  
 Instruction du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales •  
 Instruction du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République