Légibase Collectivités - Commande publique 
23 juin 2016 | Veille juridique 

DAJ de Bercy : 3 nouvelles fiches publiées !

Depuis l’entrée en vigueur de l&#39;ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie met à jour les fiches techniques sur son site. Dernièrement, trois fiches ont été publiées afin d’aider les acheteurs et les entreprises à s’approprier les nouveaux textes.

 Les conventions de recherche d’économies
La fiche relative aux conventions ayant pour objet la recherche d’économies réalisables sur les charges sociales et fiscales supportées par les personnes publiques est parue le 9 juin 2016.
La DAJ rappelle, dans un premier temps, que les conventions de recherche d’économies sont des marchés publics soumis au respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Elle précise ensuite que ces conventions peuvent relever des procédures de droit commun ou faire l’objet d’une procédure adaptée en présence de consultations juridiques relevant de l’article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
La DAJ insiste sur la nécessité de vérifier que les candidats sont autorisés à donner des consultations juridiques en présence d’un marché public de services juridiques.
Enfin, la fiche technique précise que le cocontractant est souvent rémunéré en proportion des objectifs atteints. Dans cette hypothèse, le prix ne peut pas être déterminé au moment de la notification du marché mais il devra, en revanche, être déterminable, bien que cette règle ne soit pas expressément prévue dans le décret du 25 mars dernier. Pour terminer, Bercy précise que dans les marchés comprenant des services juridiques, l’acheteur ne peut prévoir une rémunération du titulaire qui serait exclusivement fonction des résultats obtenus. Dans ce cas, le marché doit prévoir une part du prix rémunérant les prestations juridiques effectuées et ce, quels que soient les résultats obtenus.
 Les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros H.T
La fiche relative aux achats d’un montant inférieur à 25 000 euros H.T est parue le 13 juin 2016. Elle précise que pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros H.T, les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, ils doivent respecter trois règles permettant de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Tout d’abord, l’acheteur doit choisir une offre répondant de manière pertinente à son besoin. La DAJ fait notamment référence aux obligations relatives à la définition préalable des besoins prévue à l’article 30 de l’ordonnance relative aux marchés publics.
L’acheteur devra également respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics. Ainsi, s’il ne possède pas de connaissances suffisantes du secteur économique, il devra procéder à des comparaisons ou solliciter des devis auprès de professionnels. Bercy met en garde contre la demande abusive de devis auprès des entreprises.
Enfin, lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre à son besoin, l’acheteur ne doit pas contracter systématiquement avec un même prestataire. Pour l’aider, la DAJ invite l’acheteur à se poser plusieurs questions.
La fiche technique se termine par une préconisation relative à la traçabilité de l’achat. Ainsi, il est conseillé à l’acheteur de conserver les éléments lui permettant de justifier son achat, afin de se prémunir contre les éventuels contentieux des entreprises concurrentes.
 La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession
La présente fiche a été publiée le 13 juin 2016 par la Direction des affaires juridiques de ministère de l’Économie. Elle distingue deux hypothèses de résiliation par la personne publique, la résiliation de plein droit et la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant.
Ainsi, Bercy rappelle que deux situations justifient la résiliation de plein droit, la force majeure qui met le cocontractant de l’administration dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché public ou du contrat de concession et la disparition du titulaire du contrat.
Par ailleurs, la personne publique peut provoquer la fin anticipée du contrat pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie réside dans le droit à indemnité totale du cocontractant. Toutefois, comme le précise Bercy, la résiliation des marchés à bons de commande (NDLR : ces marchés ont disparu, remplacés par les accords-cadres à bons de commande mais la fiche DAJ n&#39;en fait pas état) et des accords-cadres passés sans minimum, ne donne pas droit à indemnisation, car l’administration ne s’est engagée sur aucun montant de commande. De même, aucune indemnisation n’est due aux titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire résilié, car ceux-ci ne peuvent justifier d’un manque à gagner certain.
La DAJ indique également qu’une personne publique peut prononcer deux types de résiliation pour sanctionner une faute du titulaire du marché public : la résiliation simple dont les conséquences sont supportées par la personne publique, ou la résiliation aux frais et risques dont le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution sera supporté par le titulaire défaillant.
Enfin, Bercy apporte des précisions sur la procédure à suivre afin de procéder à la résiliation du contrat ainsi que sur la possibilité pour le juge du contrat d’ordonner la reprise des relations contractuelles.
Sources : 
•  
 « Les conventions de recherche d’économies » – Fiche DAJ, ministère de l&#39;Économie •  
 « Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros H.T » – Fiche DAJ, ministère de l&#39;Économie •  
 « La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession » – Fiche DAJ, ministère de l&#39;Économie •  
 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics •  
 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics