Légibase Collectivités - Commande publique 
2 mai 2016 | Focus 

Une plateforme internet européenne pour le DUME !

Le Document unique de marché européen (DUME) a pour vocation de permettre la simplification des procédures de passation des marchés publics dans l’Union européenne. Ce document déclaratif permettra effectivement aux candidats de prouver, d’une part, qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations pour lesquelles ils pourraient être exclus de la procédure, et qu’ils satisfont aux critères d’exclusion et de sélection applicables.

Ce nouvel outil libérera également les candidats à un marché public de la production des justificatifs tenant aux informations relatives à leur statut financier, à leurs capacités et aptitudes dès lors que ces informations auront déjà été transmises. Seul le candidat sélectionné devra effectivement fournir de telles informations. L’on retrouve ainsi la matérialisation du principe « dites-le nous une fois », véritable nouveauté prônée dans le cadre des directives de 2014 relatives aux marchés publics et destinée à simplifier l’accès des opérateurs économiques à des marchés passés dans d’autres États membres de l’Union.
Pour ce qui est de sa mise en œuvre, il sera rappelé que l’article 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 impose d’ores et déjà aux acheteurs publics d’accepter le DUME dans le cadre de la passation de leurs marchés publics.
Dans cette perspective, il sera notamment rappelé que la Commission européenne a adopté le 5 janvier 2016 un règlement d’exécution n° 2016/7 établissement le formulaire type pour le DUME.
En revanche, ce n’est qu’à compter du 1er avril 2017, s’agissant des centrales d’achat, et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs, que l’obligation d’accepter le eDUME, à savoir la version électronique du DUME, deviendra effective. L’objectif étant qu’à compter d’octobre 2018, seul le recours à la version électronique du DUME sera autorisé.
Pour rappel, l’intérêt de recourir au DUME passera effectivement par la mise en place d’une plateforme internet sur laquelle acheteurs publics et opérateurs économiques pourront directement intervenir.
Néanmoins, les acheteurs publics peuvent dès à présent accepter de recourir au eDUME afin d’anticiper l’entrée en vigueur de cette obligation.
Ainsi, la plateforme eDUME qui vient d’être mise en ligne par la Commission européenne à destination des acheteurs publics et des opérateurs économiques leur permettra de remplir le DUME en ligne. Les acheteurs publics pourront ainsi concevoir et réutiliser un modèle de DUME indiquant les critères d’exclusion et de sélection. Quant aux opérateurs économiques, ceux-ci pourront remplir, compléter, télécharger et imprimer le DUME pour une procédure donnée.
Ce formulaire pourra ainsi être rempli, imprimé et puis envoyé avec l’offre si l’acheteur public ne souhaite pas encore recourir à la dématérialisation totale. Par contre, si celui-ci accepte de recourir à la dématérialisation totale avant qu’elle ne devienne obligatoire, le formulaire pourra alors être rempli, exporté, stocké et envoyé directement par voie électronique.
De manière à aider les acheteurs publics et les opérateurs économiques dans l’utilisation de cette plateforme, il convient de souligner que les services de la Commission européenne ont mis à disposition une foire aux questions. Celle-ci rappelle notamment les principes de base du DUME, mais également les modalités d’utilisation de l’eDUME, ainsi que les différents aspects techniques relatifs à ce document.
Il est à noter, cependant, que la Commission n&#39;a pas encore communiqué sur cette plateforme, qui semble encore être en version bêta !
Sources : 
•  
 Plateforme du service DUME de la Commission européenne •  
 Règlement d&#39;exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen