Légibase Collectivités - Commande publique 
7 juillet 2016 | Veille juridique 

Publication de trois nouvelles fiches relatives à la réforme du droit de la commande publique

La Direction des affaires juridiques du ministère de l&#39;Économie et des Finances a publié le 21 juin dernier, dans sa rubrique « Conseil aux acheteurs », trois nouvelles fiches techniques portant sur la réforme de la commande publique et traitant de la coopération entre personnes publiques, des marchés de partenariat et des conséquences liées aux entreprises en difficultés dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

La fiche technique relative à la coopération entre personnes publics tirent ainsi les conséquences de la réforme du droit de la commande publique en matière de contrats de quasi-régie et de coopération public-public passés entre les personnes publiques. Il convient effectivement de rappeler que ces contrats, sous réserve du respect de certaines conditions, se trouvent exclus du droit de la commande publique (marchés publics et concessions). La fiche technique publiée par la DAJ revient ainsi sur les critères d’identification de ces contrats et sur leurs modalités de mise en œuvre.
La fiche technique relative aux marchés de partenariat (anciens partenariats public-privé) permet, quant à elle, de présenter cette nouvelle catégorie de marchés publics créés par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 afin de garantir la conformité du droit français aux exigences du droit de l’Union européenne. Pour mémoire, le marché de partenariat permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale sous maîtrise d’ouvrage privée (la maîtrise d’ouvrage publique n’est plus un critère d’identification des marchés publics de travaux).
L’intérêt de cette fiche est notamment de présenter de manière synthétique le régime de passation et d’exécution applicable aux marchés de partenariat. Les questions de la durée du marché de partenariat, des conditions préalables et les modalités de réalisation de la procédure de passation, ainsi que la rémunération du titulaire sont ainsi abordées.
Enfin, la fiche relative aux entreprises en difficultés dans l’exécution des marchés publics présente les conséquences liées au placement d&#39;une entreprise en procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire ou en rétablissement professionnel pendant l’exécution du marché.
Sources  :
•  
 « Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public » – Fiche DAJ, ministère de l&#39;Économie •  
 « Les marchés de partenariat » – Fiche DAJ, ministère de l&#39;Économie •  
 « Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public » – Fiche DAJ, ministère de l&#39;Économie •  
 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics •  
 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics