Légibase Collectivités - Commande publique 
27 octobre 2016 | Prospective 

Cash investigation découvre les PPP !

La dernière émission de Cash investigation, animée par Élise Lucet, intitulée « Marchés publics : le grand dérapage » du 18 octobre dernier, met en lumière les partenariats public-privé. Certes, le titre est légèrement trompeur puisque « les partenariats publics-privés » ou contrats de partenariats, créés par une ordonnance de 2004, ne sont devenus des marchés publics, à proprement parler, que suite à la réforme d’avril dernier qui en fait des marchés de partenariats, comme défini à l’article 67 de l’ordonnance sur les marchés publics.

Mais si les partenariat public-privé sont dénoncés par l’émission sur un ton inquisitorial, celle-ci a le mérite de poser la question de la pertinence pour les finances publiques d’un tel montage. Ce n’est d’ailleurs pas, par hasard, que les marchés de partenariat doivent faire l’objet préalablement à leur lancement, à des études préalables, en particulier comme cela est indiqué à l’article 74 de l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 à « une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. »
Déjà un rapport sénatorial en date de juillet 2014 parlait des contrats de partenariats comme autant de bombes à retardement pour les finances publiques. L’étude de soutenabilité budgétaire, qui existait auparavant pour l’État et les établissements publics, est, depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 réformant les marchés publics, généralisée aux collectivités territoriales, afin de pallier les risques de dérives budgétaires. De plus, le recours au marché de partenariat est désormais interdit pour les opérations dont la valeur estimée est inférieure aux seuils indiqués à l’article 151 du décret relatif aux marchés publics, seuils compris, selon l’objet du marché, entre 2 millions et 10 millions d’euros hors taxes.
Les ex « PPP », dorénavant appelés marchés de partenariat, sont aussi dénoncés régulièrement, par Renaud Marquié, le représentant du Syndicat national du second œuvre (SNSO) qui voit dans les PPP un moyen d’exclure les PME de la commande publique au bénéfice des grands groupes du bâtiment, comme Vinci ou Bouygues.
Sources : 
•  
 Ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat • Ordonnance n 
o 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, art.  67  et  74 •  
 « Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? »  – Rapport sénatorial de MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, 16 juillet 2014Lire également : 
• Interview de Renaud Marquié – La Lettre Légibase Marchés publics n 
o 5