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28 juillet 2011 | Focus 

Le décret modifiant le Code des marchés publics publié d’ici septembre - L'interview de Catherine Bergeal

Alors que le décret vient de passer devant le Conseil d’État, la directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Catherine Bergeal, fait le point sur les évolutions à venir du Code des marchés publics.

 Où en est la publication du décret modifiant plusieurs dispositions du Code des marchés publics ?
Le projet de décret vient d’être validé par le Conseil d’État. Il est aujourd’hui dans le circuit de signature. Il devrait être publié au plus tard au mois de septembre.
 Ce projet de décret a-t-il subi des évolutions ?
En effet, il prend notamment en compte l’une des propositions effectuées dans le cadre des assises de la simplification, à savoir : la suppression de l’obligation pour le candidat de présenter une offre de base lorsqu’il propose des variantes. Cette mesure est favorable aux PME puisqu’elle permettra à celles qui disposent de solutions innovantes, mais qui n’ont pas toujours les moyens de soumettre l’offre de base, d’être candidates à un marché.
 Que prévoit le futur décret concernant la reconduction tacite ?
Le texte prévoit de modifier l’article 16 du code afin que, lorsqu’il existe une clause de reconduction du marché et que le pouvoir adjudicateur oublie d’écrire à l’entreprise s’il reconduit ou non, le marché soit reconduit tacitement. Car aujourd’hui dans la pratique, les pouvoirs adjudicateurs ne respectent pas toujours l’obligation existante qui consiste à écrire s’ils souhaitent ou non reconduire le marché. De fait, on ne savait pas très bien comment interpréter le silence gardé par erreur.
 Pourquoi une nouvelle réforme du Code des marchés publics ?
Il ne s’agit pas d’une réforme de fond comme cela fut le cas en 2008, je la qualifierais plutôt de « respiration du code ». Il s’agit d’une mise à jour des textes au regard de la jurisprudence (par exemple le retour au seuil des 4000 €). Cette réforme clarifie par exemple pour les acheteurs la question de la reconduction tacite, simplifie le système de la cession de créance, et leur donne la possibilité de passer de petits contrats globaux (le contrat de performance énergétique issu de la loi Grenelle notamment). Pour les entreprises, il est aussi prévu de supprimer l’obligation d’indiquer le montant des prestations confiées à chaque membre d’un groupement conjoint pour un accord-cadre ou un marché à bons de commande, ce qui était un obstacle sérieux pour les PME.
 Que pensez-vous de la proposition des rapports Warsmann et Doligé sur la mise en place d’un coffre-fort électronique pour stocker les documents administratifs des candidats ?
C’est une idée séduisante sur laquelle nous travaillons depuis déjà quelque temps, plus particulièrement au niveau européen dans le cadre du projet Peppol (Pan-european public procument online ). Pour l’instant, nous nous heurtons à des difficultés techniques. Mais il ne faut pas en attendre de révolution copernicienne : même avec un tel outil, certains documents devront régulièrement être mis à jour, comme ceux relatifs au chiffre d’affaires du candidat.
 Faut-il, comme l’envisage le rapport Warsmann, relever à nouveau le seuil des 4000 € ?
La mesure de relèvement du seuil, à partir duquel les procédures de mise en concurrence et de publicité sont obligatoires, de 4000 à 20 000 €, a très bien fonctionné pendant la crise économique. Elle a été annulée par le Conseil d’État en 2010, il n’est donc pas possible de relever à nouveau ce seuil revenu à 4000 € pour les pouvoirs adjudicateurs par décret. Le rapport Warsmann propose de le faire par le biais de la loi : sur le fond nous y sommes favorables. Reste à savoir ce que dira le Conseil constitutionnel…
 La Commission européenne a engagé une procédure de réexamen des directives européennes sur les marchés publics. Cela se traduira-t-il à terme par de nouvelles modifications du code ?
Il s’agit d’une procédure classique de révision des directives. L’objectif est de consolider les acquis : s’il y a modification des directives cela ne devrait pas se traduire par des bouleversements majeurs. Il faudra en tout cas attendre la transposition, qui ne devrait pas intervenir avant trois ans.