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10 novembre 2016 | Veille juridique 

Du nouveau sur le portail de la DAJ : Bercy étoffe ses conseils aux acheteurs et aux entreprises !

La Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie a mis en ligne ces dernières semaines 4 nouvelles fiches techniques, et a également mis à jour les tableaux relatifs aux avis d’attribution et aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres.

Consacrées aux contrats de concession, les trois nouvelles fiches techniques ont été publiées le 29 septembre. Il s’agit à la fois de conseiller les acheteurs et d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions, qui impactent l’attribution des contrats de concession, du fait de la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014. L’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d’application no  2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession simplifient et rationalisent l’architecture du droit interne des contrats de concession.
Ainsi, la première fiche de la DAJ a pour but de préciser les modalités de détermination de la valeur estimée et de la durée d’un contrat de concession de travaux ou de services. Elle rappelle qu’il est « indispensable de procéder à une estimation de la valeur du contrat en amont du lancement de la procédure de passation. »
Consacrée aux modalités de mise en concurrence des contrats de concession, la deuxième fiche explique que le regroupement des règles applicables aux contrats de concession dans un même corpus juridique ne signifie pas leur uniformité. Ainsi, l’ordonnance du no 2016-65 du 29 janvier 2016 a adopté un dispositif procédural binaire, avec des règles de passation particulières qui s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat.
Quant à la troisième fiche, elle renvoie aux modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession de travaux ou de services, de la rationalisation des mesures de publicité préalables à la sécurisation de l’achèvement de la procédure de passation.
Début novembre, une fiche technique relative à l’examen de candidatures a été publiée. Elle détaille aussi bien les étapes antérieures au dépôt des candidatures que la phase d’examen par l’acheteur, et développe de manière précise les obligations de contrôle qui incombent aux acheteurs.
Enfin, les tableaux relatifs aux avis d’attribution et les tableaux relatifs aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres ont été mis à jour respectivement le 4 et 7 novembre.
Sources :  
•  
 « Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions »  – Fiche de la DAJ, ministère de l&#39;Économie•  
 « Modalités de mise en concurrence des contrats de concession »  – Fiche de la DAJ, ministère de l&#39;Économie•  
 « Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession »  – Fiche de la DAJ, ministère de l&#39;Économie•  
 « Examen des candidatures »  – Fiche de la DAJ, ministère de l&#39;Économie•  
 « Les tableaux relatifs aux avis d’attribution »  – Tableaux de la DAJ, ministère de l&#39;Économie•  
 « Les tableaux relatifs aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres »  – Tableaux de la DAJ, ministère de l&#39;Économie