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3 avril 2017 | Prospective 

Formulaires officiels de publicité : le code NUTS 2016 applicable au 1ᵉʳ janvier 2018

Au début des années 1970, Eurostat instaure la nomenclature NUTS, un système unique et cohérent de découpage du territoire de l’UE, dans le but d’élaborer des statistiques régionales communautaires. La Commission a commencé, au printemps 2000, à élaborer le règlement (CE) no 1059/2003 visant à conférer un statut juridique à la NUTS. Ce règlement a été adopté en mai 2003 et est entré en vigueur en juillet 2003. Les annexes de ce règlement, où sont exposés ces codes, sont régulièrement modifiées. La cinquième modification des annexes a été adoptée par le règlement (UE) 2016/2066 de la Commission qui est entré en vigueur le 19 décembre 2016 pour une application à compter du 1er janvier 2018.

Généralement, le France n’est pas concernée par les modifications affectant le Code NUTS. Ce n’est pas le cas cette fois-ci, puisque l’Europe a pris en compte la réforme française du découpage de ses régions. Aussi, le département du Var n’est plus FR825, mais FRL 05 et la Haute-Garonne n’est plus FR623, mais FRJ 23, seule l’Île-de-France n’est pas touchée par cette modification des codes NUTS. Concrètement le code NUTS – qui est généralement le même pour un acheteur, puisque le code correspond au lieu d’exécution du marché – est à renseigner dans la plupart des formulaires européens officiels de publicité.
Sources : 
•  
 Règlement (CE) no 1059/2003 établissant le code NUTS •  
 Règlement (UE) no 2016/2066 modifiant le code NUTS