Légibase Collectivités - Commande publique 
30 juin 2017

Le pouvoir adjudicateur peut-il déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?

Si on prend une entreprise redevable envers un certain pouvoir adjudicateur, que ce pouvoir adjudicateur décide de passer un marché public, et qu&#39;après analyse des offres, c&#39;est l&#39;entreprise redevable qui est retenue, est-ce que le pouvoir adjudicateur peut déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l&#39;entreprise est redevable ?

La compensation est un mécanisme prévu par le Code Civil aux article 1347 et suivants, « la compensation n’a lieu qu&#39;entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles » (art  1347-1).
Le Conseil d’État par sa décision du 27 novembre 1935 (CE, 27 nov. 1935, Piketty ) a jugé qu’aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne faisait obstacle à ce qu’une personne publique recoure à la compensation dès lors que les créances sont certaines, liquides et exigibles.
Sources : 
• Code Civil, art   
 1347-1 • CE, 27 novembre 1935, Piketty