Légibase Collectivités - Commande publique 
19 mai 2017

En cas de résiliation d’un contrat de marché public pour absence de l’autorisation préfectorale d’exploitation de l’installationn DDAE, cette résiliation est considérée pour motif d’intérêt général ou pour faute de l’administration ?

Le type de résiliation d’un marché public résulte de la volonté de l’administration. Les cas possibles de résiliations résultent soit des dispositions prévues par les articles 49, 58 et 65 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, soit des dispositions contractuelles issues des pièces particulières et des pièces générales (CCAG) du contrat.

Il n’existe aucune disposition, sauf clause particulière inscrite dans un contrat, de cas de résiliation pour faute de l’administration. En revanche, la personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché public pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute.
À la demande du titulaire ou à l’initiative de la personne publique, il peut aussi être prononcé par le pouvoir adjudicateur une résiliation sans faute et de plein droit du marché pour force majeure. Les CCAG indiquent que « lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. »

Source : 
• Ord. n 
o 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art  49 ,  58  et  65