Légibase Collectivités - Commande publique 
28 novembre 2013

Quand et comment affermir une tranche conditionnelle ?

L’article 72 du Code des marchés publics sur les marchés à tranches conditionnelles indique que « l&#39;exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. » C’est donc le marché, c&#39;est-à-dire en règle générale le Cahier des clauses administratives particulières, qui fixe les conditions d’affermissement d’une tranche conditionnelle.

Le guide des bonnes pratiques, au point 7.2.4, recommande que le marché prévoie un délai d’affermissement à respecter par le pouvoir adjudicateur : « L&#39;engagement du fournisseur peut être limité dans le temps, si le marché prévoit expressément un délai pour l&#39;affermissement des tranches. Il est recommandé de définir un tel délai dans le marché, en fonction de son objet et de ses caractéristiques. Ce délai doit être raisonnable, de manière à ne pas porter tort aux entreprises. »
Cette décision d’affermissement pouvant être établie par ordre de service, le ministère de l&#39;Économie a publié des formulaires types d’ordre de service : l&#39;EXE 1 et l&#39;EXE1-T pour les marchés de travaux.
Sources : 
• CMP, art.  
 72 •  
 Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, point 7.2.4 •  
 Formulaire « EXE1 – Marchés publics et accords cadres – Ordre de service » •  
 Formulaire « EXE1-T – Marchés de travaux – Ordre de service »