Légibase Collectivités - Commande publique 
3 octobre 2013

Quels sont les documents, certificats et pièces justificatives relatifs aux administrations fiscales, du travail..., de son État que doit fournir l’attributaire américain d’un marché public national ?

Les pièces justificatives de la recevabilité d’une candidature sont fixées par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation propre à chaque procédure d’attribution de marchés publics, conformément à l’article 45 du Code des marchés publics.

Conformément à l’article 46 du même code, le candidat produit en outre les documents prouvant qu’il satisfait bien à ses obligations sociales et fiscales. Pour un candidat étranger, l’alinéa 2 de l’article 46 précise : « […] le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d&#39;origine. Lorsqu&#39;un tel certificat n&#39;est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n&#39;existe pas, par une déclaration solennelle faite par l&#39;intéressé devant l&#39;autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. »
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle qu’une telle « déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d’une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même ! La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter une certaine solennité. Elle seule est admissible. »
Si le candidat rencontre des difficultés avec l’acheteur public, il pourra utilement se rapprocher du réseau PPN (Public Procurement Network) qui a pour but d’aider les entreprises étrangères à soumissionner.
Sources : 
• CMP, art.  
 45  et  46 Lire également : 
• « Les documents exigés des candidats étrangers doivent être déclarés sous serment » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 74 
•  
 Site du Public Procurement Network