Légibase Collectivités - Commande publique 
6 octobre 2014

En cours d’exécution d’un marché, que faire en cas de fusion-absorption de sociétés et de changement de nom de l’entreprise titulaire ?

Il convient de procéder à un avenant de transfert permettant d’acter dans le cadre de l’exécution du marché du changement de nom de l’entreprise.

Cependant, la fusion-absorption de sociétés est analysée comme une cession de marché. La DAJ, dans sa notice explicative sur les avenants, rappelle que « dans ces hypothèses, la cession du marché public ou de l’accord-cadre ne doit avoir lieu qu&#39;avec l&#39;assentiment préalable de la collectivité publique (voir l&#39;avis de la section des finances du Conseil d&#39;État du 8 novembre 2000 sur les cessions de contrats de marchés publics ou de délégation de service public, n° 364803).
Aussi, après appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat, pour assurer la bonne fin du contrat, la personne publique cocontractante ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur. Si la cession lui paraît de nature soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement l&#39;économie du contrat, la collectivité publique est tenue de refuser son autorisation de cession.
En revanche, un avenant n&#39;est pas nécessaire dans les cas suivants : reprise du contrat par l&#39;administrateur judiciaire lorsque l&#39;entreprise fait l&#39;objet d&#39;une procédure collective, changement n&#39;affectant pas la forme juridique de l&#39;entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation, changement de la structure de l&#39;entreprise n&#39;entraînant pas la création d&#39;une nouvelle personne morale (par exemple : transformation d&#39;une SARL en SA). »
Sources : 
•  
 « Les formulaires d&#39;exécution des marchés : avenant (EXE10) » – DAJ, ministère de l&#39;Économie •  
 Question écrite n° 12375 (Sénat) – Réponse publiée le 4 mars 2010 •  
 CE, Avis, 8 novembre 2000, relatif aux cessions de contrats de marchés publics ou de délégation de service public, n° 364803