Légibase Collectivités - Commande publique 
7 janvier 2016

Le cocontractant d'un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre étant en liquidation judiciaire, est-il possible de passer par un sous-traitant, comme pour le groupement solidaire ?

Aux termes du V de l’article 51 du Code des marchés publics, « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu&#39;un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu&#39;il se trouve dans l&#39;impossibilité d&#39;accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l&#39;autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l&#39;acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l&#39;ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation ». La même solution peut être retenue lorsque la défaillance intervient en cours d’exécution du marché.

Le Code des marchés publics pose le principe du respect de l&#39;intégrité du groupement. Il appartient donc à ce dernier de faire face à la défaillance de l&#39;un de ses membres et ce, sans modification des clauses du marché et surtout du prix. Afin de prendre en compte la défaillance d’un cotraitant, un avenant au marché, auquel seront annexés un arrêté des comptes et la copie du jugement de liquidation judiciaire, doit être conclu entre les entreprises restantes et le pouvoir adjudicateur.
Sources : 
• CMP, art.  
 51 •  
 « Défaillance du mandataire d’un groupement » – Question-réponse de la DAJ, ministère de l’Économie