Tous les articles de Arnaud Barthélémy

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le rejet d'une candidature à un marché public pour insuffisance technique et financière doit toujours être motivé sous peine d'offrir sur un plateau d'argent un beau motif d’annulation de la procédure a

Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles devaient se soumettre les avocats dans la présentation de leurs honoraires à leur clientèle (décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat).

Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision rendue le 5 juillet 2017, le titulaire d’un marché public de travaux peut, non seulement engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, mais aussi la responsabilité des autres participants à cette opération de construction, cette

Par une décision rendue le 17 mai 2017, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler qu’une fois accepté, le caractère définitif du décompte général d’un marché fermait la possibilité pour l’acheteur public d’obtenir, sur un fondement contractuel, l’indemnisation de ses préjudices liés à la mauv

Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler la nécessité de bien distinguer prestations de services et fournitures.

Si le titulaire d’un marché public est en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant d’une faute commise par l’acheteur public, les seules réserves émises par ce dernier au cours d’une phase de négociation du marché n’est pas de nature à caractériser une telle faute.

Par une décision rendue le 3 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler l’exigence de confidentialité attaché à la réception des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.