Actualités Commande publique

Par un arrêt rendu le 17 mars 2025 (no491682), le Conseil d’État devait se prononcer sur le droit pour le titulaire d'un marché public au

Les possibilités de soutien des collectivités à l'installation d'unités de production d'énergie renouvelable se sont progressivement renforcées.

Le délai de standstill n’a pas à être respecté avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'un des lauréats d'un concours.

Directeur de l'Aménagement numérique à la collectivité de Corse, Eric Ferrari pilote depuis plus d’un an une démarche exploratoire inédite qui se concentre sur les usages concrets de l’intelligence artificielle générative (IAG) pour l’action publique en Corse.

Même s’il est codifié aux articles L. 2193-1 et suivants et R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP), le régime de la sous-traitance a pour spécificité la situation même du sous-traitant, qui n'est pas lié par contrat à l'acheteur public.

La Cour des comptes dresse dans son rapport thématique sur la prise en compte des enjeux de développement durable dans les marchés publics de l’État un premier bilan.

Même si le droit de la commande publique est synonyme de formalisme, la multiplicité des contextes démontre que dans la pratique, il n’y a pas forcément de règle en matière de délai raisonnable strictement défini, raison pour laquelle l’intervention du juge est bienvenue.

La perte de chance consiste « dans la privation d'une possibilité soit de voir se réaliser une situation favorable, soit d'échapper à une situation défavorable ».

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).

Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et réfé

L’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.

La commande publique est considérée comme un levier de transformation de l’économie et de mise en œuvre des politiques publiques.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.

Une société a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner une commune à lui verser la somme de 864 012 € en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques.

La Commission d’accès aux documents administratifs au travers de son rapport d’activité confirme – dans une certaine mesure – l’ouverture des documents échangés lors des marchés publics au-delà des candidats évincés.

Dans un arrêt du 3 avril (n° 472476), le Conseil d’État apporte des précisions sur la qualification d’un BEFA (I) en marché public (II).

Dans un avis du 11 avril 2024 (n° 489440), le Conseil d’État rappelle quand la gestion d’une personne morale de droit privé est regardée comme soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur (I).

À la demande de la Première ministre, l’Inspection Générale des Finances a réalisé en 2023 un audit sur les dépenses des collectivités territoriales. Il en ressort que les achats courants représentent une dépense de près de 51 milliards d’euros principalement portée par le bloc communal.

Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché (CE, 16 févr. 2024, Département B., n° 488524).