Actualités Commande publique

Dans un concours restreint de maîtrise d’œuvre, la prime est due aux candidats dont les études sont conformes au règlement.

Lorsqu’un contrat de concession est modifié unilatéralement, seuls les tiers susceptibles d’être lésés directement et certainement peuvent en contester la validité.

Quand une concession est passée sous le seuil européen, le contentieux de l’annulation se rétrécit drastiquement.

Une prime impayée, une mise en demeure non suivie d’effet et le marché public d’assurance bascule.

Dans la commande publique, l’IA n’est plus un sujet théorique.

Dans les marchés publics dématérialisés, l’éviction automatique d’une offre hors délai n’est plus un réflexe juridiquement sûr.

Chaque année, la dépense publique européenne atteint près de 2 000 milliards d’euros, dont 750 milliards sont directement réglementés par les directives sur les marchés publics et les concessions. Ce montant dépasse largement le budget de l’Union européenne.

Publiés au JOUE le 23 octobre 2025, trois règlements délégués de la Commission européenne abaissent les seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour la période bi

Dans une décision du Conseil d’État rendue le 15 juillet 2025 (no 494073), la question consistait à savoir si les pénalités contractuelles pouvaient ou non être modérées en cas de faute de l’acheteur.

Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui a compétence pour connaître d’une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif ?

Dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de concession, le Conseil d’État a étendu, dans sa décision du 17 juillet 2025 (no 503317), la notion de biens de retour aux propriétés d'un tiers au contrat de concession.

Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Indépendants – République et Territoires (LRT), une commission d'enquête a été instituée pour examiner les coûts et modalités de la commande publique ainsi que son effet d'entraînement sur l'économie française.

Dans son rapport du 16 mars 2022, la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a mis en lumière quatre risques majeurs associés au recours de l’État à ces prestataires. Elle a d’abord souligné l’opacité du phénomène.

Une indemnisation du préjudice subi est possible pour le candidat en raison de la faute de cet acheteur public pour un contrat de la commande publique (marché ou concession) qui ne lui a pas été attribué du fait d'une irrégularité dans la procédure suivie par l'acheteur public.

La Cour de justice de l’Union européenne dut apporter des éléments de réponses sur l’application par analogie de dispositions nationales régissant la garantie en matière de vente à un contrat de travaux lorsque rien n’a été précisé dans le contrat ni dans les documents d'appel d'offres, lorsque l

Lorsque le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage, un droit au paiement peut-il être accordé alors que la demande est simplement verbale ?

Les possibilités de soutien des collectivités à l'installation d'unités de production d'énergie renouvelable se sont progressivement renforcées.

Le délai de standstill n’a pas à être respecté avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'un des lauréats d'un concours.

Par un arrêt rendu le 17 mars 2025 (no 491682), le Conseil d’État devait se prononcer sur le droit pour le titulaire d'un marché public a