Commande publique
Actualités Commande publique
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Dans un arrêt du 3 avril (n° 472476), le Conseil d’État apporte des précisions sur la qualification d’un BEFA (I) en marché public (II).
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Établissements et services sociaux et médico-sociaux : quid de la qualité de pouvoir adjudicateur de leurs gestionnaires privés ?
Dans un avis du 11 avril 2024 (n° 489440), le Conseil d’État rappelle quand la gestion d’une personne morale de droit privé est regardée comme soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur (I). -
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Rapport de l'IGF : Évaluation et perspectives pour des achats publics locaux efficaces
À la demande de la Première ministre, l’Inspection Générale des Finances a réalisé en 2023 un audit sur les dépenses des collectivités territoriales. Il en ressort que les achats courants représentent une dépense de près de 51 milliards d’euros principalement portée par le bloc communal. -
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Sur l’indemnisation du candidat à l’attribution d’un contrat public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière
Une société a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner une commune à lui verser la somme de 864 012 € en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. -
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Rapport de la CADA : des candidats évincés aux citoyens intéressés par les marchés publics
La Commission d’accès aux documents administratifs au travers de son rapport d’activité confirme – dans une certaine mesure – l’ouverture des documents échangés lors des marchés publics au-delà des candidats évincés. -
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Précisions ministérielles sur l’intégration des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans la commande publique
La réponse apportée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le 15 février 2024, à une question écrite du sénateur Didier Mandelli (LR) a pour objectif de rassurer les acheteurs publics et les professionnels des travaux publics. -
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Mise à disposition par la DAJ d’un outil facilitant la notation du critère prix d’un marché
La DAJ rend disponible un fichier de calcul pratique pour les acheteurs, afin d’effectuer une analyse automatique des offres financières via l’une des trois méthodes de notation présentées. -
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Souveraineté européenne et localisme : le flou de l’article L. 2112-4 du Code de la commande publique pointé au Sénat
La réponse (quasi-identique) apportée par le ministère de l'Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique aux questions écrites des sénatrices Sylvie Robert (SER) et Nadège Havet (RDPI) souligne le malaise des acheteurs publics quant à la mise en pratique de l’article -
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Économie circulaire et commande publique : quoi de neuf ?
L’étude conjointe du rapport d’évaluation de l’article 58 de la "loi anti-gaspillage et économie circulaire" ("AGEC") et du nouveau décret d’application daté du 21 février 2024 ( -
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Exclusion de candidat à un marché : l’acheteur ne peut prendre en compte des faits de plus de trois ans
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché (CE, 16 févr. 2024, Département B., n° 488524). -
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Candidat irrégulièrement évincé : comment calculer son manque à gagner ?
Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public. -
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Attestations en matière d’obligations fiscales et sociales : les candidats doivent-ils respecter un délai pour les fournir ?
Par une décision en date du 26 octobre 2023, la Haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur le délai laissé à un attributaire afin de fournir les attestations en matière d’obligations fiscales et sociales. -
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Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres
Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov. -
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Sur les modalités de mise en œuvre d’une clause d’exclusion
Par une décision en date du 2 février dernier, la Haute juridiction administrative a eu à traiter de la mise en œuvre de la clause d’exclusion prévue par l’article L. -
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L’impossibilité de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel en Polynésie française
Le Conseil d’État s’est prononcé, par un arrêt du 9 février dernier, sur la question d’un cumul successif d’un référé précontractuel et d’un référé contractuel ( -
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Modalités de révision des prix d’un marché subséquent d’un accord-cadre
Par un arrêt en date du 9 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de révision des prix d’un marché subséquent d’un accord-cadre (CAA Versaill -
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Entreprises en redressement judiciaire et dépôt d’une offre : quid de l’information du pouvoir adjudicateur ?
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire -
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L'accord-cadre multi-attribué et les défis du multivers contractuel
Bienvenue dans le multivers contractuel ! -
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Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la résiliation unilatérale d’un contrat pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises. -
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Irrégularité d’un décompte général : conséquences pour le pouvoir adjudicateur
Par une décision en date du 9 novembre dernier, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le