Commande publique
Dernières actualités publiées
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Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises
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Contestation de la validité d’un contrat administratif : nécessité de produire le contrat contesté ou de justifier de son impossibilité d’en obtenir communication
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Délai global de paiement : quid de la date de déclenchement ?
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Décompte général d’un marché résilié : rappel sur la notion de caractère définitif
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Point de vue de l'expert
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Faut-il une délibération du conseil municipal pour admettre des candidatures à un concours restreint de maîtrise d'oeuvre ?
Dans le cadre d'un concours restreint de Moe, au niveau des candidatures, le conseil municipal doit-il délibérer pour acquiescer des trois candidats admis à présenter une offre ou une décision du maire (président du jury) suite à l'avis du jury suffit-elle à poursuivre la procédure ? -
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Quel est le pourcentage d'augmentation maximum que le maître d'oeuvre peut demander dans le cadre du marché ?
J'ai un marché de MOE qui me propose aujourd'hui un avenant de + de 17% du prix initial. Je m'interroge sur le pourcentage maximum autorisé d'augmentation de l'avenant. Pourriez-vous m'informer sur les droits que j'ai svp. Les textes officiels ? -
Commande publique
L'offre d'une entreprise n'ayant pas assisté à la visite obligatoire dans le cadre d'un marché de travaux est-elle régulière ?
Dans le cadre d'un marché de travaux, nous avons mentionné (DCE et AAPC) une visite obligatoire sur site avec délivrance d'un certificat afin que les candidats puissent répondre de façon cohérente à notre demande. Une entreprise n’ayant pas fait la visite peut-elle répondre ?
Derniers documents mis à jour
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Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l’AAPC publié au Journal officiel de l’Union européenne ?
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Transmission et réception des candidatures et des offres
Que fait-on des plis (candidatures ou offres) parvenus hors délai ?
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Questions/réponses
Quelles sont les obligations en matière de dématérialisation des procédures depuis le 1er octobre 2018 ?
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Procédures de mise en concurrence : généralités
Au-dessus de 214 000 € HT (seuil en vigueur au 1er janvier 2020) pour les pouvoirs adjudicateurs et 443 000 € HT pour les entités adjudicatrices, peut-on se dispenser de passer un marché formalisé en cas d’urgence impérieuse ?
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Choisir la meilleure stratégie d’achat
Quelle technique d’achat doit-on utiliser si l’on n’est pas en mesure d’évaluer le montant ou les quantités des besoins ?