Commande publique
Détermination de la procédure de mise en concurrence
Contrôle interne : s'assurer du respect des procédures en fonction des seuils
Le contrôle interne repose sur 3 leviers :
Base de connaissances Commande publique
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Commande publique
Gérer les seuils de procédure et les risques pénaux
Contrôle interne : s'assurer du respect des procédures en fonction des seuils
Le contrôle interne repose sur 3 leviers : -
Commande publique
Gérer les seuils de procédure et les risques pénaux
Appréhender et se prémunir du risque pénal dans les procédures
En matière de commande publique, que ce soit dans le cadre d’un marché public ou d’une concession, il existe certes les risques administratifs et juridiques liés aux contentieux de la commande publique (référé précontractuel, référé contractuel…), mais les risques pénaux ne doivent pas être négli -
Commande publique
Gérer les pénalités de retard
Amélioration du process de gestion
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Commande publique
Gérer les pénalités de retard
Assurer la bonne application des pénalités de retard
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Commande publique
Suivre l'exécution d'un contrat d'affermage
Analyse du rapport d'information annuel du concessionnaire
le contrôle interne repose sur 3 leviers : -
Commande publique
Suivre l'exécution d'un contrat d'affermage
Organigramme fonctionnel nominatif : exemple pour le contrôle par le concédant
Par définition, un organigramme fonctionnel est un document écrit qui détaille l’organisation d’un service en y formalisant la répartition des tâches entre les différents acteurs. -
Commande publique
La mise à disposition des données essentielles de la délégation
Le pouvoir de résiliation résultant du Code de la commande publique
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Commande publique
Le contrôle du délégataire et les obligations de transparence
La responsabilité du délégataire
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Commande publique
La procédure normale de délégation de service public
Les interdictions de soumissionner
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Commande publique
La procédure normale de délégation de service public
Le choix de la meilleure offre
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Commande publique
Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Le financement public du service public délégué
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Commande publique
Une autorité délégante
La notion d’autorité délégante
L’autorité délégante est la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales, ou l’établissement public local à qui incombe la gestion d’un service public local, obligatoire ou facultatif, au titre des compétences qui lui ont été attribuées. -
Commande publique
Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Financer un service public délégué avec ou sans aides d’État
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Commande publique
Clauses spécifiques des marchés publics
Peut-on intégrer un critère social ou environnemental au règlement de consultation pour le jugement des offres ?
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Commande publique
Instances intervenantes
Dans le cadre d’un concours, pour lequel le montant estimé du marché de services à passer avec le lauréat excède 214 000 € HT, le jury peut-il procéder à l’audition des candidats ?
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Commande publique
Analyse des candidatures
Que doit faire l’acheteur après qu’il a pris connaissance du rapport présentant les candidatures dans l’appel d’offres ouvert ?
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Commande publique
Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ?
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Commande publique
Détermination de la procédure de mise en concurrence
La computation des seuils comme élément de détermination juridique
La computation des seuils est nécessaire pour évaluer le montant du besoin par famille d’achat homogène. Cette évaluation permet de déterminer à l’échelle de la collectivité les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’appliqueront à l’acheteur public. -
Commande publique
Les concours
Dans quels cas peut-on recourir à un concours ?