Commande publique
Gérer les seuils de procédure et les risques pénaux
Contrôle interne : s'assurer du respect des procédures en fonction des seuils
Le contrôle interne repose sur 3 leviers :
Base de connaissances Commande publique
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Commande publique
Gérer les seuils de procédure et les risques pénaux
Appréhender et se prémunir du risque pénal dans les procédures
En matière de commande publique, que ce soit dans le cadre d’un marché public ou d’une concession, il existe certes les risques administratifs et juridiques liés aux contentieux de la commande publique (référé précontractuel, référé contractuel…), mais les risques pénaux ne doivent pas être négli -
Commande publique
Détermination de la procédure de mise en concurrence
Contrôle interne : s'assurer du respect des procédures en fonction des seuils
Le contrôle interne repose sur 3 leviers : -
Commande publique
Gérer les pénalités de retard
Amélioration du process de gestion
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Commande publique
Gérer les pénalités de retard
Assurer la bonne application des pénalités de retard
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Commande publique
Suivre l'exécution d'un contrat d'affermage
Analyse du rapport d'information annuel du concessionnaire
le contrôle interne repose sur 3 leviers : -
Commande publique
Suivre l'exécution d'un contrat d'affermage
Organigramme fonctionnel nominatif : exemple pour le contrôle par le concédant
Par définition, un organigramme fonctionnel est un document écrit qui détaille l’organisation d’un service en y formalisant la répartition des tâches entre les différents acteurs. -
Commande publique
La procédure normale de délégation de service public
Le choix de la meilleure offre
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Commande publique
Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Le financement public du service public délégué
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Commande publique
Une autorité délégante
La notion d’autorité délégante
L’autorité délégante est la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales, ou l’établissement public local à qui incombe la gestion d’un service public local, obligatoire ou facultatif, au titre des compétences qui lui ont été attribuées. -
Commande publique
Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Financer un service public délégué avec ou sans aides d’État
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Commande publique
La mise à disposition des données essentielles de la délégation
Le pouvoir de résiliation résultant du Code de la commande publique
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Commande publique
Le contrôle du délégataire et les obligations de transparence
La responsabilité du délégataire
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Commande publique
La procédure normale de délégation de service public
Les interdictions de soumissionner
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Commande publique
Procédures non formalisées
Qu’est-ce qu’une « procédure adaptée » ?
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Commande publique
Instances intervenantes
Quel est le niveau d’intervention de la CAO dans une procédure concurrentielle avec négociation ou une procédure négociée ?
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Commande publique
Propriété industrielle ou commerciale
Quelle procédure doit-on mettre en œuvre lorsque la prestation nécessite de recourir à un procédé ou une licence détenus par plusieurs entreprises ?
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Commande publique
Suivre et faire progresser la relation avec le fournisseur
Créer une fonction adaptée au suivi du titulaire : le contract manager
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Commande publique
Connaître et analyser le besoin d’achat
Quelle procédure peut-on adopter si le montant estimé du besoin est chiffré à moins de 221 000 € HT en fournitures ou services (443 000 € HT pour les entités adjudicatrices) ou à 5 548 000 € HT en travaux ?
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Commande publique
Transmission et réception des candidatures et des offres
Que fait-on des plis (candidatures ou offres) parvenus hors délai ?