Tous les articles de CharIes Quansah

Lorsqu’un contrat de concession est modifié unilatéralement, seuls les tiers susceptibles d’être lésés directement et certainement peuvent en contester la validité.

Quand une concession est passée sous le seuil européen, le contentieux de l’annulation se rétrécit drastiquement.

Une prime impayée, une mise en demeure non suivie d’effet et le marché public d’assurance bascule.

Dans la commande publique, l’IA n’est plus un sujet théorique.

Dans les marchés publics dématérialisés, l’éviction automatique d’une offre hors délai n’est plus un réflexe juridiquement sûr.

Publiés au JOUE le 23 octobre 2025, trois règlements délégués de la Commission européenne abaissent les seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour la période bi