Accessibilité : l’échéance de 2015 bénéficiera de dérogations
Le Gouvernement prévoit de laisser de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités territoriales qui ne se seraient pas mises en conformité avec les obligations d’accessibilité des établissements recevant du public d’ici au 1er janvier 2015.
Les marchés publics de travaux sont donc particulièrement concernés par cette contrainte légale puisque la construction de nouveaux bâtiments doit désormais répondre à des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. L’aménagement de ces bâtiments représente néanmoins pour les collectivités un investissement important, difficile à réaliser en période de restriction budgétaire.
Pour leur permettre de se mettre en conformité, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé au mois de février que l’échéance de 2015 est maintenue mais pourra faire l’objet d’aménagements. Des agendas d’accessibilité programmée leur permettront ainsi de s’engager avant fin 2014 sur un calendrier précis des travaux à effectuer. Les pouvoirs publics qui auront mis en place ces agendas échapperont donc aux sanctions pénales en vigueur dès 2015. Ces agendas étalent ainsi les travaux sur une durée supplémentaire allant de trois ans jusqu’à neuf ans. Reste à surveiller si ce nouvel échelonnement suffira cette fois à généraliser l’accessibilité des bâtiments publics.
Source :