Annulation du seuil des 20 000 € : un décret modifiant l'article 28 du CMP dans les circuits ministériels
Les conséquences de l'annulation du « décret 20 000 » doivent donner lieu à un « toilettage » de l'article 28 du Code des marchés publics. Le décret est annoncé depuis plusieurs mois par le ministère de l'Économie, sa parution a été confirmée par Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, dans une interview à achatpublic.info en date du 16 septembre.
« Nous avons souhaité sécuriser les acheteurs en précisant, à l'article 28 du code, les cas dans lesquels les circonstances peuvent autoriser l’absence de publicité et de mise en concurrence », indique-t-elle.
Dans sa décision de refaire passer à 4 000 € le seuil au-dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, le Conseil d'État avait indiqué que dans certains cas ces formalités étaient « impossibles », ou « manifestement inutiles ». Le ministère devrait donc expliciter dans le décret ces différentes hypothèses.
Catherine Bergeal précise cependant que le seuil des 20 000 € est maintenu pour les entités adjudicatrices dans les cas décrits aux articles 146 et 150 du Code des marchés publics.
Sources :
Lire également :