Des formulaires de publicité adaptés aux conventions de délégation de service public seront bientôt disponibles
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a annoncé le 20 avril qu’un arrêté fixant les modèles de formulaires relatifs à l’avis d’intention de conclure et à l’avis d’attribution des conventions de délégation de service public était en cours d’élaboration.
Cette information avait précédemment été communiquée par Régine Le Garrérés, référent des publications BOAMP/JOAFE, lors du tour de France organisé par la DILA pour présenter ses services.
La démarche engagée par la DAJ de Bercy poursuit deux objectifs. Il s’agit, d’abord, de mettre fin à la pratique des acheteurs publics consistant à utiliser les formulaires de marchés publics pour leurs conventions de délégation de service public, à défaut de formulaires adaptés. Il s’agit, ensuite, de prendre les mesures d’application de la réforme des recours applicables aux contrats de la commande publique opérée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009. En effet, les cas d’ouverture et délais de recours au référé contractuel, nouveau recours institué par le décret n° 2009-1456, dépendent selon que le pouvoir adjudicateur a publié ou non un avis d’intention de conclure ou un avis d’attribution.
Toute remarque ou suggestion sur les formulaires proposés sera accueillie par la DAJ jusqu’au 15 mai à l’adresse suivante : formulaires-dsp.daj@finances.gouv.fr.
Sources :
- Modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public – Fiche publiée par la DAJ le 20 avril 2010
- Avis d’attribution d’une convention de délégation de service public – Modèle proposé par la DAJ
- Avis d’intention de conclure une convention de délégation de service public – Modèle proposé par la DAJ
- CJA, art. L. 515-15
- Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique