Directive « Recours » : une réflexion en cours mais pas de réforme en vue
Le système de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas encore suffisamment optimal, ont estimé les spécialistes européens des marchés publics fin novembre, à l'occasion d'une conférence organisée à Bruxelles sur les procédures de recours et leurs applications dans les États membres de l'Union européenne. Pas question cependant de procéder d'ores et déjà à une réforme : Bruxelles poursuit la réflexion, estimant qu'elle manque de recul sur la directive « Recours » adoptée en décembre 2007.
En France, la directive « Recours » a été transposée par une ordonnance du 7 mai 2009, introduisant un nouveau référé contractuel. À Bruxelles, la direction générale Marchés intérieurs et Services a confirmé que la réforme des directives européennes sur les marchés n'incluerait pas la directive « Recours », car il n'y a pas de nécessité immédiate. Dans les États membres, les possibilités de recours devant le juge national et devant la CJUE continueront donc à cohabiter. Et si des imperfections subsistent, rendant nécessaires un certain nombre d'évolutions, ce n'est apparemment pas la priorité de Bruxelles à l'heure actuelle.